Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 11 juillet 2024, 23/00624

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2024

Numéro d'affaire

23/00624

Résumé

ARRET N° . N° RG 23/00624 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPOV AFFAIRE : S.A.R.L. VICTONICE prise en la personne de son représentant légal. C/ M. [B] [N] PLP/MS Dema…

Texte de la décision

ARRET N° .

N° RG 23/00624 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPOV AFFAIRE : S.A.R.L.

VICTONICE prise en la personne de son représentant légal.

C/ M. [B] [N] PLP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Elise GALLET, Me Marie GOLFIER-ROUY, le 11-07-24 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 ---==oOo==--- Le onze Juillet deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : S.A.R.L.

VICTONICE prise en la personne de son représentant légal., demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] représentée par Me Elise GALLET de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS APPELANTE d'une décision rendue le 03 JUILLET 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES ET : Monsieur [B] [N] né le 24 Août 1982 à , demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représenté par Me Marie GOLFIER-ROUY de la SCP BONNAFOUS BREGEON - GOLFIER, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-5627 du 07/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIME ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 Mai 2024.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 03 avril 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, magistrat rapporteur, et Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle Monsieur Pierre-Louis PUGNET a été entendu en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue 27 juin 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

La mise à disposition de cette décision a été prorogée au 11 juillet 2024, les avocats des parties en ayant été régulièrement informés.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, et de lui même.

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE : M. [N] a été embauché le 05 septembre 2017 en contrat de travail à durée indéterminée par la SARL VICTONICE, en qualité de vendeur-acheteur.

Au dernier état de la relation de travail, M. [N] étaient responsable e-commerce, niveau 4 de la convention collective du commerce de détail non alimentaire.

Sa rémunération mensuelle brute était de 2000€ à laquelle s'ajoutait une prime mensuelle sur objectif pouvant atteindre 300 €.

Il a fait partie des salariés qui ont saisi l'inspection du travail avec mention afin de faire respecter leurs droits en relevant des dysfonctionnements et manquements de l'employeur.

Le 07 septembre 2020, M. [N] a été placé en arrêt de travail jusqu'à la date de son inaptitude, établie le 16 novembre 2020 par le médecin du travail avec mention ' tout maintien du salarié dans son emploi serait préjudiciable à sa santé'.