Convention collective du commerce de détail non alimentaire
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire. [...]
[...] Mme [F] [S] a été engagée par la société [1], en qualité d'employée de magasin par contrat de travail à durée indéterminée du 3 octobre 2017, régi par la convention collective du commerce de détail non alimentaire. [...]
[...] M. [G] [Y] [M] a été engagé par la société [1] (ci-après la société) par un contrat de travail à durée indéterminée du 2 décembre 2019, en qualité de directeur de boutique, statut cadre, niveau VII de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire. [...]
[...] La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire. [...]
[...] La société NOO CORP est spécialisée dans la vente en ligne de produits pour bébés et de produits cosmétiques et d'hygiène pour femme, commercialisés sous la marque JOONE. Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail non-alimentaire. [...]
[...] La Sarl Etablissements Grolleau (la société Grolleau) a pour activité la commercialisation et la réparation de tous instruments de musique. Elle applique la convention collective du commerce de détail non alimentaire. [...]
[...] Au dernier état de la relation de travail, M. [N] étaient responsable e-commerce, niveau 4 de la convention collective du commerce de détail non alimentaire. Sa rémunération mensuelle brute était de 2000€ à laquelle s'ajoutait une prime mensuelle sur objectif pouvant atteindre 300 €. [...]
[...] Au dernier état de la relation de travail, M. [S] étaient acheteur, niveau 4 de la convention collective du commerce de détail non alimentaire. Sa rémunération mensuelle brute était de 1 .700€ à laquelle s'ajoutait une prime mensuelle sur objectif. [...]
[...] CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet de la requête en indemnisation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 514 F-D Requête n° V 21-50.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUI… [...]
[...] Les relations de travail sont régies par la convention collective du commerce de détail non alimentaire. [...]
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 921 F-D Pourvoi n° F 20-14.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] Aux motifs qu'aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé par des dispositions légales particulières ; que l'action en résiliation d'un contrat de travail est donc recevable, conformément à l'articl… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la qualification de Mme Y... Mme Y... a été embauchée en qualité de vendeuse qualifiée, niveau IV de la convention collective du commerce de détail non alimentaire ; elle réclame la reconnaissance de ce qu'elle exerçait en réalité les fonctions de responsable de magasin depuis l'origine, niveau VI de ladite conventio… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; Attendu qu'alors que les contrats de travail de la salariée ne mentionnent l'application d'aucune convention collective, ses bulletins de salaire visent la convention collective du comme… [...]
[...] Monsieur X... revendique donc à bon droit la convention collective du commerce de détail non alimentaire applicable à la société ROGARAY. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'il est constant que Monique X... a été embauchée à compter du 2 mai 2004 par la société appelante par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable de magasin; qu'elle percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 6171, 25 euros et était assujettie à la convention collective du… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2009) que M. X... a été engagé verbalement le 1er mai 1987 en qualité de couturier à domicile par la société Amedeus relevant de la convention collective du commerce de détail non alimentaire ; que reprochant à son employeur de ne pas payer les frais d'atelier non plus que les frais de tr… [...]
[...] Madame Marie-Claude X... épouse Y... a été engagée le 28 mars 2008, suivant contrat à durée indéterminée par la société PIERRE Z..., en qualité de secrétaire comptable, la relation de travail étant régie par la Convention Collective Nationale du Commerce de détail non alimentaire. [...]
[...] Attendu que, pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que la convention collective nationale de commerce de détail des papiers peints n'existe pas, ni celle de détail des revêtements de sols et murs ; qu'en revanche, la convention collective du commerce de détail non alimentaire existe, M. X... vise la convent… [...]
[...] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 juin 1996) d'avoir condamné Mme Z... à payer à Mme Y... la somme de 46 611,71 francs à titre de complément d'indemnité de licenciement et 32 211 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher si Mme Z... et son père, qu… [...]