Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 30 juin 2025, 23/00125

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/2025

Numéro d'affaire

23/00125

Résumé

ARRET N°25/66 R.G : N° RG 23/00125 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CNJW Caisse CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE MARTINIQUE C/ [P] [K] ÉPOUSE [G] COUR D'APPEL DE…

Texte de la décision

ARRET N°25/66 R.G : N° RG 23/00125 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CNJW Caisse CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE MARTINIQUE C/ [P] [K] ÉPOUSE [G] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 30 JUIN 2025 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, du 22 Juin 2023, enregistrée sous le n° 19/00440 APPELANTE : Caisse CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE MARTINIQUE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Gladys BEROSE de la SELARL CJM ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame [P] [K] ÉPOUSE [G] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Claude CELENICE de la SELARL LABOR & CONCILIUM, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue A l'audience publique du 21 Janvier 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Séverine BLEUSE conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne FOUSSE, Conseillère, présidant l'audience Mme Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre Mme Séverine BLEUSE, Conseillère Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 23 juin 2025 prorogé au 30 juin 2025 GREFFIER, lors des débats : Mme Rose-Colette GERMANY, GREFFIER, lors du délibéré : Mme Carole GOMEZ, ARRET : Contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2003, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique (ci-après la «'CGSS'») a recruté Mme [P] [E] [K] épouse [G] en qualité de cadre responsable du Marketing.

Le 9 octobre 2019, Mme [P] [K] a été victime d'un accident du travail.

Le 5 novembre 2019, Mme [P] [K] a saisi le conseil de prud'hommes et a formulé des demandes indemnitaires relatives à la dégradation de ses conditions de travail et la situation de harcèlement dont elle a fait l'objet.

Mme [P] [K] a été placée en arrêt pour accident de travail du 10 au 19 octobre 2019, du 2 décembre 2019 au 30 novembre 2020 puis du 1er janvier au 31 janvier 2021, avec une interruption le 4 janvier 2021, durant lequel elle a rencontré le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise.

Elle faisait l'objet d'un avis d'inaptitude au sein de tout poste au sein de la CGSS.

Ledit avis dispensait l'employeur de l'obligation de reclassement.

Convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé le 21 janvier 2021, Mme [P] [K] a indiqué à l'employeur, par courriel du 19 janvier 2021, que son état de santé ne lui permettait pas d'assister à l'entretien préalable et qu'elle ne sollicitait pas de report de date de l'entretien.

Le 28 janvier 2021, la CGSS a notifié à Mme [P] [K] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en ces termes': «'Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du 21 janvier 2021 auquel vous ne vous êtes pas présentée.

Nous accusons réception de votre mail du 19 janvier 2021 nous informant de votre absence à cet entretien et votre désir du non report de cet entretien à une date ultérieure.

Par conséquent, nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier en raison de votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée le 4 janvier 2021 par le médecin du travail et en raison de l'impossibilité de vous reclasser, compte tenu de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail précisant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé.

Votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de cette lettre, soit le 28 janvier 2021'».

Le 17 mars 2021 Mme [P] [K] saisissait le conseil de prud'hommes de Fort-de-France et sollicitait l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par courrier du 25 mars 2021, elle dénonçait son solde de tout compte et sollicitait le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.

Le 14 juin 2021, la CGSS lui indiquait procéder au règlement de l'indemnité et, au terme du mois, lui versait la somme de 25.201,80 euros bruts à titre d'indemnité de préavis.

Le 15 septembre 2021, Mme [P] [K] saisissait le conseil de prud'hommes de Fort-de-France en contestation du reçu pour solde de tout compte.