Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 28 novembre 2025, 24/02163

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale A salle 2

Date

28/11/2025

Numéro d'affaire

24/02163

Résumé

ARRÊT DU 28 Novembre 2025 N° 1662/25 N° RG 24/02163 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5NB FB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Dunkerque e…

Texte de la décision

ARRÊT DU 28 Novembre 2025 N° 1662/25 N° RG 24/02163 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5NB FB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Dunkerque en date du 21 Novembre 2024 (RG 24/00079 -section ) GROSSE : aux avocats le 28 Novembre 2025 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [X] [G] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Barbara VRILLAC, avocat au barreau de SENLIS INTIMÉE : S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sophie D'ETTORE, avocat au barreau de LILLE , assisté de Me Juliette BARRE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me François ARNOULD, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du 30 Septembre 2025 Tenue par Frédéric BURNIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Nadine BERLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Statuant sur assignation à jour fixe.

EXPOSÉ DU LITIGE M. [G] a été engagé par la société [8], aux droits de laquelle la société [5] se trouve actuellement, pour une durée indéterminée à compter du 2 juillet 2001, en qualité d'agent de maintenance.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, M. [G] occupait les fonctions de chef d'équipe.

Le 22 novembre 2021, M. [G] a été victime d'un accident du travail occasionnant un écrasement de sa main gauche.

Selon avis du 15 février 2023, le médecin du travail a déclaré M. [G] inapte à son poste de travail, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par lettre du 7 mars 2023, M. [G] a été convoqué pour le 16 mars suivant, à un entretien préalable à son licenciement.

Cet entretien a été reporté au 20 mars 2023.

Par lettre du 31 mars 2023, la société [5] a notifié à M. [G] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 26 février 2024, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail (dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité et à l'obligation de formation et d'information).

Par jugement du 21 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Dunkerque s'est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Lille.

M. [G] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 décembre 2024.

Par ordonnance du 16 décembre 2024, le premier président de la cour d'appel de Douai a autorisé M. [G] à assigner à jour fixe la société [5].

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 septembre 2025, M. [G] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes ; - dire que les juridictions de l'ordre prud'homal sont compétentes pour connaître du litige ; - évoquer le dossier ; - dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [5] à lui payer les sommes de : - 66 860,31 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 10 000,00 euros à titre de manquement à l'obligation de formation et d'information ; - 8 820,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 mars 2025, la société [5] demande la confirmation du jugement.