Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 4 novembre 2025, 24/00786

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

04/11/2025

Numéro d'affaire

24/00786

Résumé

ARRÊT N° SD/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 4 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 16 septembre 2025 N° de rôle : N° RG 24/00786 - N° Porta…

Extrait

ARRÊT N° SD/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 4 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 16 septembre 2025 N° de rôle : N° RG 24/00786 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYXT S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VESOUL en date du 22 avril 2024 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANTE Madame [C] [T], demeurant [Adresse 1] représentée par M. [F] [D] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.S. MY HOME SERVICE 70, sise [Adresse 2] représentée par Me Pierre-Etienne MAILLARD, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 16 Septembre 2025 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Mme Sandrine DAVIOT, Conseiller Mme Sandra LEROY, Conseiller qui en ont délibéré, Mme MERSON GREDLER, Greffière Les parties ont été avisées de ce qu…