Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 19 janvier 2024, 22/01415

Mots-clés droit social

Licenciement • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Travail dissimulé • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

19/01/2024

Numéro d'affaire

22/01415

Résumé

ARRET N° 23/ FD/XD COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 19 JANVIER 2024 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 08 Décembre 2023 N° de rôle : N° RG 22/01415 - N° Por…

Extrait

ARRET N° 23/ FD/XD COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 19 JANVIER 2024 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 08 Décembre 2023 N° de rôle : N° RG 22/01415 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERSR S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BESANCON en date du 28 juillet 2022 code affaire : 80P Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Françoise PEQUIGNOT, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE S.A.R.L. THIEULIN, sise [Adresse 1] représentée par Me Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame DOMENEGO Florence, conseille…