Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 19/00083

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

21/06/2021

Numéro d'affaire

19/00083

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 270 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/00083 - No Portalis DBV7-V-B7D-DBSN D…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 270 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/00083 - No Portalis DBV7-V-B7D-DBSN Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 20 décembre 2018-Section Industrie.

APPELANT : Monsieur [E] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Frédérique LAHAUT de la SELARL FILAO AVOCATS (Toque 127), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : S.A.R.L.

SAINT FRANÇOIS CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Jean-Marc DERAINE de la SELARL DERAINE & ASSOCIES (Toque 23), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 avril 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, Mme Gaëlle Buseine, conseillère, Mme Annabelle Clédat, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 juin 2021.

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffierr, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [E] [O] a été engagé par la SARL Saint François Construction par contrat à durée indéterminée nouvelles embauches à compter du 3 octobre 2005, en qualité de chef d'équipe.

La relation de travail était régie par la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008.

Monsieur [E] [O] a été placé en arrêt de travail avec prolongations du 30 juillet 2014 au 29 mai 2016.

Le 2 septembre 2014, la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de la Guadeloupe a notifié à Monsieur [E] [O] la prise en charge de sa maladie datée du 16 décembre 2013, au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Le 28 mars 2017, lors de la visite médicale, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude temporaire, et a pris les conclusions suivantes : « A revoir à la reprise effective du travail.

Prévoir une évolution vers une incapacité à son poste de travail. » Le 9 mai 2017, lors de la visite de reprise après maladie ou accident non professionnel, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude à l'égard de Monsieur [E] [O] : « Inapte à tous les postes : le maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé qui fait obstacle à tout reclassement. » Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 mai 2017, Monsieur [E] [O] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 juin 2017.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 juin 2017, Monsieur [E] [O] a été convoqué à un nouvel entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 juin 2017.

Par courrier remis en main propre le 16 juin 2017, Monsieur [E] [O] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Contestant son licenciement pour inaptitude, Monsieur [E] [O] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 25 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de versement de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail.