Convention collective des ouvriers du bâtiment et travaux publics de la Guadeloupe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 19/00083
Cour d'appel
[...] - statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel, In limine litis, - dire et juger la cour d'appel de Basse-Terre incompétente pour statuer sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat du fait de la prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [E] [O] suite à son syndrome du canal carpien… [...]