Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 26 juin 2025, 23/04349

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

26/06/2025

Numéro d'affaire

23/04349

Résumé

ARRET N° S.A.S. CNH INDUSTRIAL FRANCE C/ [S] copie exécutoire le 26 juin 2025 à Me REY Me RINO CPW/BT COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 2…

Texte de la décision

ARRET N° S.A.S.

CNH INDUSTRIAL FRANCE C/ [S] copie exécutoire le 26 juin 2025 à Me REY Me RINO CPW/BT COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 26 JUIN 2025 ************************************************************* N° RG 23/04349 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4XN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 05 OCTOBRE 2023 (référence dossier N° RG 23/00062) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S.

CNH INDUSTRIAL FRANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée, concluant et plaidant par Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Claudia LEROY, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMEE Madame [B] [S] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée, concluant et plaidant par Me Chloé RINO de l'AARPI ESTERRE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 30 avril 2025, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 26 juin 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Caroline PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 26 juin 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière. * * * DECISION : Mme [S] a été embauchée à compter du 11 mai 2015, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société CNH industrial France (la société ou l'employeur), en qualité de magasinier cariste, avec reprise d'ancienneté au 11 février 2015.

Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de magasiner cariste polyvalent.

La société CNH industrial France compte plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle de la métallurgie de l'Oise.

Le 12 août 2021, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de manière temporaire, puis le 6 septembre 2021, l'a déclarée apte à la reprise avec des préconisations pour l'aménagement de son poste de travail.

Par lettre du 29 septembre 2021, Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 8 octobre 2021.

Son licenciement pour faute simple lui a été notifié le 2 novembre 2021, par lettre ainsi libellée : « Madame, Par courrier en date du 8 octobre 2021, vous avez été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Cet entretien s'est tenu le mardi 19 octobre 2021, dans les locaux de notre entreprise, [Adresse 5], en présence de M. [V] [F] chef d'établissement et Mme [H] [E] DRH site.

Vous étiez assistée par Monsieur [R] [P], représentant du personnel.

En dépit des explications que vous nous avez fournies lors de cet entretien, nous avons décidé, au terme de notre délai de réflexion, de vous notifier votre : Licenciement pour faute simple Et ce pour les motifs suivants : Le 18 septembre 2021, vous avez quitté votre poste de travail pendant 40 minutes, en dehors de votre pause réglementaire, sans en informer votre responsable hiérarchique et sans son autorisation préalable, pour mener une action militante syndicale, déclarant être représentante CGT, sans pour autant avoir une quelconque investiture officielle de ce genre.

Ce même jour, lors de votre ronde, vous avez perturbé le travail d'autres collaborateurs sur leurs postes de travail, De surcroît, durant cette ronde vous avez affirmé aux collaborateurs rencontrés que leur responsable hiérarchique [K] [J], faisait preuve de copinages, favoritisme et d'harcèlement sexuel sur plusieurs collaboratrices de leur même équipe, en leur demandant de témoigner dans ce sens.