Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 15 décembre 2022, 22/03203

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

15/12/2022

Numéro d'affaire

22/03203

Résumé

ARRET N° [L] C/ S.N.C. LIDL copie exécutoire le 15 décembre 2022 à Me Sabbe Ferri Me Corre CPW/MR/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 15…

Texte de la décision

ARRET N° [L] C/ S.N.C.

LIDL copie exécutoire le 15 décembre 2022 à Me Sabbe Ferri Me Corre CPW/MR/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 22/03203 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPWE ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 16 JUIN 2022 (référence dossier N° RG 22/00025) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [U] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] / FRANCE représentée, concluant et plaidant par Me Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Gabriel LEBRUN, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMEE S.N.C.

LIDL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Adresse 2] représentée, concluant et plaidant par Me Michèle CORRE de la SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Murièle DEFAINS-LACOMBE, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 20 octobre 2022, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - Mme Caroline PACHTER-WALD en son rapport, - les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives.

Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 15 décembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Caroline PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 15 décembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI, Greffière. * * * DECISION : Mme [L] [U] a été embauchée par la société Lidl (ci-après la société) le 18 novembre 2005 par contrat à durée indéterminée, en qualité de caissière employée libre-service.

En 2009, elle a été promue responsable de magasin.

Son contrat est régi par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

En mars 2010, la salariée a été victime d'un accident vasculaire cérébral, et le 12 novembre 2010 a été reconnue travailleur handicapé et placée en invalidité de catégorie 2.

Le 2 décembre 2010, le médecin du travail a déclaré Mme [L] apte au poste de chef de magasin avec aménagement de poste : « en temps partiel thérapeutique (mi-temps) sans manutention de charges, sans conduite VL et/ou engins de levage, privilégiant une affectation proche du domicile afin de réduire les temps de transport », avec la précision que la salariée est à «revoir dans 1 mois ».

La société Lidl a alors affecté la salariée à un poste administratif au sein de la direction régionale au titre de ces restrictions.

Aucun avenant au contrat de travail n'a été régularisé.

Dans le cadre d'une visite de reprise intervenue le 4 décembre 2014, le médecin du travail a déclaré Mme [L] apte au poste d'employée administrative avec aménagement de poste : « travail à temps partiel thérapeutique (maximum 2/3 temps plein) sans port de charges, sans station debout prolongée.

Apte à son poste actuel d'employée administrative proche de son domicile.», avec la précision que la salariée est « à revoir dans 1 an ».

La salariée a été maintenue à un poste administratif au titre de ces restrictions.

Aucun avenant n'a été régularisé.