Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 31 mai 2024, 20/09216

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Prescription / compétence • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

31/05/2024

Numéro d'affaire

20/09216

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 31 MAI 2024 N° 2024/ 197 Rôle N° RG 20/09216 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGKIQ [X] [N] C/ S.E.L.A.R.L.…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 31 MAI 2024 N° 2024/ 197 Rôle N° RG 20/09216 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGKIQ [X] [N] C/ S.E.L.A.R.L.

MJ [B] Société ACI POOL & HOUSE Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : 31/05/2024 à : Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Laura CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FREJUS en date du 04 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F20/00032.

APPELANT Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat plaidant du barreau de DRAGUIGNAN INTIMEES Société ACI POOL & HOUSE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laura CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué pour plaidoirie par Me Amandine QUEMA avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.E.L.A.R.L.

MJ [B] représentée par Maître [H] [B]- mandataire judiciaire de la SARL ACI POOL & HOUSE, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laura CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué pour plaidoirie par Me Amandine QUEMA avocat au barreau de DRAGUIGNAN Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024.

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024 Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1.

Selon contrat à durée indéterminée du 23 février 2016 à temps plein, M.[N] a été embauché en qualité de responsable de travaux statut cadre, au sein de la société à responsabilité limitée (SARL) ACI Pool & House. 2.

A la suite d'un accident du travail, M. [N] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 15 octobre 2018 au 3 janvier 2019. 3.

Le 4 janvier 2019, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 16 janvier 2019. 4.

Le 6 février 2019, la SARL ACI Pool & House a licencié M. [N] pour motif économique et impossibilité de reclassement. 5.

Par jugement du 14 mai 2019, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre la SARL ACI Pool & House et désigné la SELARL MJ [B] en qualité de mandataire judiciaire de la société. 6.

Le 28 mai 2019, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus aux fins d'obtenir le paiement de rappels de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de licenciement.

Il s'est ultérieurement désisté de son instance. 7.

Le 11 février 2020, M. [N] a une nouvelle fois saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus d'une contestation de son licenciement. 8.

Par jugement du 4 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Fréjus a : - déclaré prescrite l'action de M.[N] et irrecevables ses demandes, - débouté M.[N] de toutes ses demandes, - débouté la SARL Pool & House de sa demande reconventionnelle au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de M.[N]. 9.