Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juin 2026, 22/16821

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

03/06/2026

Numéro d'affaire

22/16821

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/228 N° RG 22/16821 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKP2E [P] [D] C/ S.A.R.L. [1] Copie…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/228 N° RG 22/16821 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKP2E [P] [D] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : - Me Daisy LABECKI-PETIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 17 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00175.

APPELANTE Madame [P] [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Daisy LABECKI-PETIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE S.A.R.L. [2], sise [Adresse 2] représentée par Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, substitué par Me Emma CHERFILS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL [3] a embauché Mme [P] [D] en qualité de technicienne de surface suivant contrat de travail à durée déterminée du 26'octobre'2015 au 30 avril 2016, puis du 1er mai 2016 au 30 septembre 2016 et enfin par contrat de travail à durée indéterminée du 1er'octobre'2016.

Le 31 décembre 2016, le contrat de travail s'est trouvé transféré à la SARL [2] à la suite d'une opération de fusion-absorption.

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2'juin'1993. [2] Le 21 avril 2018, la salariée écrivait à l'employeur en ces termes': «'Depuis mon entrée dans votre entreprise en octobre 2015 j'ai été chargée de me rendre à votre domicile de mars 2016 à novembre 2016 ainsi que de mars 2017 à ce jour 1 fois par semaine avec mon véhicule personnel ce qui ne figure pas dans mon contrat de travail.

Je vous informe donc qu'à partir de ce jour je ne me rendrai plus à votre domicile pendant mes horaires de travail afin de faire votre ménage personnel.'» [3] La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 9 mai 2018 et dès lors elle ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise.

Elle écrivait à l'employeur le 17 octobre 2018 ainsi': «'En arrêt maladie depuis le 9 mai 2018 je vous ai transmis par mail le 16 août 2018 le décompte de mes indemnités journalières «'Amélie'».

Cependant à c jour je n'ai toujours pas perçu mon complément de salaire.

J'ai pris contact avec «'[4]'» qui m'a confirmé mes droits au complément de salaire et qui m'a assuré n'avoir rien reçu de votre part concernant mon arrêt maladie.

Cette situation m'handicape et me porte préjudice dans ma vie privée et familiale étant seule avec 2 enfants à charge il m'est difficile de subvenir aux besoins de mon foyer.

Sans réponse de votre part je serai contrainte de me diriger vers la juridiction compétente afin de régler ce litige.'» Elle lui adressait encore le 6 avril 2019 une lettre ainsi rédigée': «'Enfin ma situation auprès de la CPAM concernant mes indemnités journalières a été régularisée à la suite de mes efforts compte tenu des multiples erreurs que vous avez commises lors de la rédaction des attestations de salaire.

Je vous rappelle que depuis novembre 2018 je suis sans revenus à la suite des erreurs commises de votre part sur les attestations de salaires.

Cela s'ajoute aux multiples vexations que vous m'avez imposées pendant des mois et des mois tel que la suppression de la voiturette le samedi pour mes déplacements de mobile home en mobile home avec produit alèse et draps à la main alors que mes collègues travaillaient à 2 avec la voiturette.

Le rythme de travail excessif, constituant un surmenage, l'affectation à des mobiles homes très éloignés les uns des autres, l'obligation de faire le ménage à votre domicile personnel le jeudi.