Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juin 2026, 22/12526

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

03/06/2026

Numéro d'affaire

22/12526

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/231 N° RG 22/12526 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBGC [C] [W] C/ S.A.R.L. [1] Maître…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/231 N° RG 22/12526 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBGC [C] [W] C/ S.A.R.L. [1] Maître [Z] [T] mandataire liquidateur de la SARL [1] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : - Me Julie ARCHIPPE, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 03 Août 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 21/00370.

APPELANT Monsieur [C] [W], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/10211 du 20/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 1]), représenté par Me Julie ARCHIPPE de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON INTIMES S.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 2] défaillante Maître [Z] [T] mandataire liquidateur de la SARL [1], demeurant [Adresse 3] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.

ARRÊT Rendu par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1.

M. [C] [W] a été embauché par la société [1] (dont l'enseigne est [Adresse 4]) en qualité de stratifieur par contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er juin 2016, renouvelé par avenant du 29 mai 2017.

La relation de travail s'est poursuivie suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel du 27 novembre 2017. 2.

Le 2 septembre 2020, M. [W] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

Par courrier du 18 septembre 2020, il a contesté le solde de tout compte.

Par courrier du 29 septembre 2020, la société [1] a confirmé l'existence d'un trop perçu par le salarié de 7228,15 euros. 4.

M. [W] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 18 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon de demandes liées à l'exécution du contrat de travail. 5.

Par jugement du 5 juillet 2022, le tribunal de commerce de Toulon a placé la société [1] en redressement judiciaire.

Maître [T] [Z] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire. 6.

Par jugement du 3 août 2022 notifié le 30 août 2022 réputé contradictoire, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué : - dit que la somme retenue de juin 2016 à septembre 2017 de 2930,24 euros brut est prescrite ; - condamne la SARL [2], prise en la personne de son représentant légal de payer à M. [C] [W] ; - 4297.91 euros brut ; - 809, 85 euros au titre de l'absence de mutuelle de juin 2019 à septembre 2020 ; - déboute M. [W] de sa demande de rappel des heures supplémentaires ; - déboute M. [W] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - ordonne la remise de 1'ensemble des documents sociaux modifiés et ce sous astreinte par jour de retard à partir de la décision à intervenir : 50,00 euros ; - condamne la SARL [1] à payer 1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SARL [1] aux entiers dépens - déboute M. [W] de ses autres demandes. 7.

Par déclaration du 19 septembre 2022 notifiée par voie électronique, M. [W] a interjeté appel de ce jugement. 8.

Par jugement du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] et désigné Maître [T] [Z] en qualité de mandataire liquidateur. 9.