Cour d'appel
Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 6 juillet 2023, 22/15010
Cette décision mentionne une procédure de référé. Elle est traitée hors cycle normal dans l'observatoire des délais.
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Son contrat de travail a été transféré à la société Transdev Alpes Durance à compter du premier septembre 2021.
- Procédure: Le 10 novembre 2022, M. [C] [O] a interjeté appel selon des formes et délais qui ne sont pas critiqués.
- Solution: Confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [C] [O] de sa demande d'annulation de l'avis d'inaptitude, y ajoutant: -rejette la demande de M. [C] [O] de voir prononcer son aptitude à la reprise du travail et à la conduite des véhicules, -juge que l'avis d'inaptitude du 11 janvier 2022 est régulier, -confirme l'avis inaptitude du 11 janvier 2022, -rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que chaque partie supportera la charge de la moitié des dépens.
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- Demandes: La société Transdev Alpes Durance demande à la cour de -déclarer M. [C] [O] mal fondé en son appel, confirmer'ordonnance rendue le 25 octobre 2022, en conséquence, statuant à nouveau, juger que l'avis d'inaptitude de M. [C] [O] du 11 janvier 2022 est régulier.
- Analyse: Aux termes de l'article R4624-45 du code du travail, dans sa version modifiée par le décret du 20 décembre 2019:En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la Procédureaccélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.
Conclusion : Solution indiquée : Ordonnance de référé.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Inaptitude avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 11 janvier 2022
- Saisine prud'homale a saisi le conseil de prud'hommes de Digne -Les-Bains suivant la procédure accélérée au fond afin de contester l'avis d'inaptitud…
- Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes de Digne Les Bains
- Appel formé Appelant : M. [C] [O] (personne physique / salarié probable) · Le 10 novembre 2022 , M. [C] [O] a interjeté appel
- Arrêt d'appel ca_aix_provence
Voir 2 dates supplémentaires
- Conclusions notifiées M. [C] [O] (personne physique) · conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2023 , M. [C] [O] demande à la cour de :
- Conclusions notifiées la société Transdev Alpes Durance (société / employeur probable) · conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2023 , la société Transdev Alpes Durance demande à la cour de :
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/ GM/KV Rôle N°22/15010 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJUB [C] [O] C/ S.A.R.L.
TRANSDEV ALPES DURANCE Copie exécutoire délivrée le : 06/07/2023 à : - Me Laure CHIESA de la SCP ALPES PROVENCE AVOCATS, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE - Me Emmanuelle SAPENE de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIGNE LES BAINS en date du 25 Octobre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° R 22/0002.
APPELANT Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1] représenté par Me Laure CHIESA de la SCP ALPES PROVENCE AVOCATS, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE INTIMEE S.A.R.L.
TRANSDEV ALPES DURANCE, sise [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle SAPENE de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Julie DE OLIVEIRA, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2023, délibéré prorogé au 06 juillet 2023.
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2023.
Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE M. [C] [O] a été engagé par la société Transdev Manosque le 7 juillet 2019 par contrat à durée indéterminée à temps complet du 1er juillet 2019 en qualité de conducteur receveur avec reprise d'ancienneté au 2 février 2009.
Son contrat de travail a été transféré à la société Transdev Alpes Durance à compter du premier septembre 2021.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Le salarié était placé en arrêt de travail du 27 septembre 2021 au 13 octobre 2021 puis du 20 octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
Le 8 décembre 2021, la médecine du travail réalisait une étude de poste et des conditions de travail du salarié.
A l'issue d'une visite médicale de reprise le 11 janvier 2022, le médecin du travail rendait un avis d'inaptitude du salarié à occuper son poste de travail.
Son avis était ainsi rédigé : « inapte à la reprise du travail à la conduite des véhicules avec boîtes de vitesse manuelles avec temps de conduite supérieur à 30 minutes.
A muter si possible dans l'entreprise à un autre poste sans ces conditions » .
La société Transdev Alpes Durance a formulé des propositions de reclassement au salarié, refusées par ce dernier.
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailVoir 2 autres textes
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 4-5
- Date
- 06/07/2023
- Numéro d'affaire
- 22/15010
- Solution
- Ordonnance de référé
Résumé source
M. [C] [O] a été engagé par la société Transdev Manosque le 7 juillet 2019 par contrat à durée indéterminée à temps complet du 1er juillet 2019 en qualité de conducteur receveur avec reprise d'ancienneté au 2 février 2009. Son contrat de travail a été transféré à la société Transdev Alpes Durance à compter du premier septembre 2021. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Le salarié était placé en arrêt de travail du 27 septembre 2021 au 13 octobre 2021 puis du 20 octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021. Le 8 décembre 2021, la médecine du travail réalisait une étude de poste et des conditions de travail du salarié. A l'issue d'une visite médicale de reprise le 11 janvier 2022, le médecin du travail rendait un avis d'inaptitude du salarié à occupe…