Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 19 janvier 2023, 20/04008

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-5

Date

19/01/2023

Numéro d'affaire

20/04008

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/ GM Rôle N° RG 20/04008 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYIS [O] [J] C/ Syndic. d…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/ GM Rôle N° RG 20/04008 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYIS [O] [J] C/ Syndic. de copro.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE [5] Copie exécutoire délivrée le : 19/01/23 à : - Me Fabio FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE - Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 27 Février 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 17/00213.

APPELANT Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 2]. [Adresse 4] représenté par Me Fabio FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE INTIMEE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE HENRY IV, pris en la personne de son syndic le Cabinet [P] SARL, sis [Adresse 1], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Magali BOUTIN, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2023.

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2023.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE M. [O] [J] a été embauché à compter du 1 er octobre 2011 selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet par le syndicat des copropriétaires résidence [5] en qualité de gardien-concierge.

M. [O] [J] travaillait également, à temps partiel , pour le syndicat des copropriétaires distinct constitué en vue d'administrer les parkings de l'immeuble (la copropriété garages/parkings résidence [5]).

Son salaire brut mensuel était en dernier lieu de 2442 euros.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.

M. [O] [J] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 2 novembre 2015 jusqu'au 22 octobre 2016.

Le 24 octobre 2016, le médecin du travail a déclaré M. [O] [J] «'inapte à tous les postes actuellement existant dans l'entreprise .

Etude de son poste de travail réalisée le 3 juin 2016.

Fiche d'entreprise établie le 3 juin 2016.

Visite de pré-reprise réalisée le 17 octobre 2016.'» Cet avis d'inaptitude a été contesté par le salarié.

Par décision du 22 décembre 2016, l'inspecteur du travail, rejetant le recours du salarié, a rendu le nouvel avis d'inaptitude suivant': «'M. [O] [J] est inapte à son poste de gardien ainsi qu'à tous postes dans les deux copropriétés dans lesquelles il exerce actuellement.