Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] La convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 est applicable. [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10319 F Pourvoi n° W 21-10.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CA… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10320 F Pourvoi n° X 21-10.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CA… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 64 F-D Pourvoi n° N 20-14.696 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en… [...]
[...] Aux motifs que « l'article 1er de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles applicable à la présente espèce prévoit que : "la présente convention collective, conclue en application de la deuxième partie livre II du code du travail, a pour objet de définir sur l'ensemble du territoire métropolitai… [...]
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leur demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'amplitude horaire journalière instituée par la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles. [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. U... a été engagé, le 22 septembre 2008, en qualité de gardien d'immeuble, catégorie B, en service complet, par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Perles d'ébène ; que le contrat de travail est soumis à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubl… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE " La lettre de licenciement du 12 décembre 2012 indique : « Nous sommes au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique. En ce qui concerne les motifs de licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien préalable à savoir : Selon contrat de travail à durée i… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail : que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'en l'espèce, M. C... qui conteste à titre principal toute relation de travail et qui, à titre subsidiaire, ne rapporte pas la preuve de la durée exacte hebdo… [...]
[...] 1°) ALORS QUE, lorsqu'un salarié est engagé sous le régime dérogatoire de la catégorie B, toute référence à un horaire est exclue, que son taux d'emploi, correspondant au nombre d'unités de valeur (UV) attribué divisé par 10 000, dont dépend sa rémunération, est déterminé par application du barème des tâches constituant l'annexe I de la… [...]
[...] Et attendu qu'ayant constaté que le salarié travaillait sans référence à un horaire précis et fait ressortir qu'il bénéficiait d'un logement accessoire au contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit, hors toute contradiction, qu'il avait droit à une indemnité de préavis de trois mois en application de la convention collect… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10722 F Pourvoi n° R 16-14.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]
[...] Vu les articles L. 1226-14 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 20 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 27 avril 2009 ; [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° N 14-10.808 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cass… [...]
[...] ALORS, d'une part, QUE lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent de plein droit au contrat de travail sauf stipulations plus favorables ; que le contrat prévoyait en l'espèce que Madame X... était engagée en qualité de « gardienne concierge à service permanent », lequel statut ouvre… [...]
[...] ALORS QUE si le paragraphe II a) de l'annexe I de la convention collective prévoit que relèvent des « travaux courants » la remise contre émargement aux copropriétaires des convocations et des procès-verbaux d'assemblée générale, le paragraphe III b) prévoit que relèvent de la prestation dite du « courrier porté » le tri et la distributi… [...]
[...] Vu l'article L. 771-1 devenu L. 7211-2 du code du travail et l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, dans sa rédaction alors applicable ; [...]
[...] 2°/ que la cour d'appel n'était pas en droit d'attribuer partiellement au salaire mensuel contractuel de M. X..., comportant 12 500 UV à compter du 20 janvier 2002 une autre qualification, soit celle d'un salaire complémentaire correspondant à une mission complémentaire, ce qui n'est pas stipulé dans l'annexe à cet avenant et partant de… [...]
[...] Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour avoir été privés de tout repos en couple pendant 26 ans, alors, selon le moyen, qu'en matière de contrat de travail, les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles s'appliquent de plein droit, de bonne foi ;… [...]