Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 mai 2026, 21/14614

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

07/05/2026

Numéro d'affaire

21/14614

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/14614 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHOK [L] [Y] C/ Associat…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/14614 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHOK [L] [Y] C/ Association [1] Copie exécutoire délivrée le : 07 MAI 2026 à : Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE Me Etienne BERARD, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 23 Septembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00138.

APPELANTE Madame [L] [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE Association [1] prise en la personne de son Président en exercice demeurant es qualité audit siège., demeurant [Adresse 2] représentée par Me Etienne BERARD, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller M.

Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026 Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES L'association locale [2] [Localité 1] a engagé Mme [B] [E] en qualité d'aide à domicile à temps partiel suivant des contrats à durée déterminée successifs, soumis à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, au motif du remplacement d'une salariée, se présentant comme suit: - du 9 février au 1er mars 2015; - du 23 février au 6 mars 2015; - du 9 au 17 mars 2015; - du 23 mars au 7 avril 2015.

Suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, l'association locale [2] [Localité 1] a engagé Mme [B] [E] en qualité d'aide à domicile, catégorie A niveau 1, à compter du 1er décembre 2015 à temps partiel de 28 heures par semaine moyennant un taux horaire de 9.61 euros bruts.

Suivant avenant du 1er mars 2016, le temps de travail de la salariée a été fixé à 26 heures par semaine à compter du 1er mars 2016, portant donc le temps de travail mensuel à 113 heures par mois.

En dernier lieu, la salariée a été placée au coefficient 273 et elle a perçu un salaire mensuel brut de 1 130.08 euros.

Par courrier du 30 novembre 2016, elle a réclamé à l'association locale [2] [Localité 1] le paiement de l'intégralité des heures travaillées au mois d'octobre 2016 outre le paiement de l'intégralité des indemnités kilométriques.

Elle a été placée en arrêt maladie du 17 au 30 juin 2017.

Entre-temps, et par courrier du 28 juin 2017, l'association locale [2] [Localité 1] a notifié à la salariée un avertissement pour l'envoi tardif de son arrêt maladie le 26 juin 2017 d'une part et pour une absence injustifiée le 16 juin 2017 d'autre part.

Par courrier du 26 juillet 2017, l'association locale [2] [Localité 1] a notifié à la salariée un blâme pour une prise de poste tardive à 12h00 au lieu de 09h00 le 12 juillet 2017 d'une part et pour une absence à son poste de travail de 09h00 à 11h00 le 18 juillet 2017 d'autre part.

Le 7 novembre 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur pour divers manquements.

Par courrier du 21 décembre 2017, l'association locale [2] [Localité 1] a notifié à la salariée un second blâme pour avoir le 3 novembre 2017 chez Mme [T] à l'occasion d'une intervention: - pris son poste à 09h45 au lieu de 09h00 et quitté son poste à 11h45 au lieu de 12h00; - contraint Mme [T] à signer une fiche de présence mentionnant une durée d'intervention de 3 heures; - quitté violemment le domicile de Mme [T] en déclarant ne jamais y revenir.

Par courrier du 25 avril 2018, l'association locale [2] [Localité 1] a convoqué la salariée le 3 mai 2018 en vue d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.