Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Au titre de son activité, l'association [1] applique les dispositions de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). [...]
[...] La salariée sollicite le bénéfice d'un maintien de salaire pour la période du 18 mai 2023 au 15 août 2023 sur le fondement des stipulations de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, dans sa version issue de l'avenant n° 2 du 12 juillet 2011 relatif aux garant… [...]
[...] L'association locale [2] [Localité 1] a engagé Mme [B] [E] en qualité d'aide à domicile à temps partiel suivant des contrats à durée déterminée successifs, soumis à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, au motif du remplacement d'une salariée, se présentant… [...]
[...] La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 808 FS-B Pourvoi n° C 24-14.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE 2025… [...]
[...] La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile s'applique au contrat de travail. [...]
[...] L'article 37 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile prévoit que, intitulé 'Programme indicatif de la répartition de la durée du travail et délai de prévenance', dispose que : l'ensemble des dispositions de cet article s'applique à tout salarié. [...]
[...] L'article 37 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile intitulé 'Programme indicatif de la répartition de la durée du travail et délai de prévenance prévoit que': l'ensemble des dispositions de cet article s'applique à tout salarié. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 109 F-D Pourvoi n° Z 22-11.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JANV… [...]
[...] Embauchée par l'association d'aide à la personne [3] en qualité d'aide à domicile, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 70 heures par mois à compter du 1er juillet 2018, régi par la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, Mme [N] [M]… [...]
[...] Embauchée par l'association d'aide à la personne des Hautes Boutières en qualité d'aide à domicile, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 104 heures par mois à compter du 11 octobre 2010, régi par la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domi… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° F 20-16.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVR… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon contrat de travail à durée indéterminée conclu le 01 janvier 2011, Mme M... a été embauchée par l'association Proresap en qualité d'employée à domicile au coefficient 256, catégorie B ; que le contrat de travail prévoit que les dispositions et accords étendus de la branche de l'aide à domicile sont applicables à la r… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE Sur les rappels de salaires ; 1/ Sur les temps de déplacement : Il n'est pas contesté que tant les dispositions de la convention collective ADMR du 6 mai 1970 en son article 5.4.4 que celles de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE Sur les rappels de salaires ; 1/ Sur les temps de déplacement : Il n'est pas contesté que tant les dispositions de la convention collective ADMR du 6 mai 1970 en son article 5.4.4 que celles de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010… [...]
[...] Aux motifs que Madame X... explique que, depuis le 1er juillet 2003, elle est passée au coefficient 453, échelon F, par décision de l'employeur, confirmée chaque année pendant 10 ans, que la fiche de poste démontre l'importance de ses fonctions et qu'elle est confirmée par le diagnostic effectué par l'ACTAL, elle indique qu'elle assumait… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° C 15-12.758 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date d… [...]