Cour d'appel de Aix-en-Provence, 9e Chambre B, 20 février 2014, 12/01532

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

9e Chambre B

Date

20/02/2014

Numéro d'affaire

12/01532

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 20 FEVRIER 2014 N°2014/ Rôle N° 12/01532 [P] [G] C/ [Q] [C] SARL DGBG Grosse délivrée le : à : Me…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 20 FEVRIER 2014 N°2014/ Rôle N° 12/01532 [P] [G] C/ [Q] [C] SARL DGBG Grosse délivrée le : à : Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Houria BOULFIZA-CHABOUB, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SARL DGBG Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE - section I - en date du 24 Novembre 2009, enregistré au répertoire général sous le n° 09/973.

APPELANT Monsieur [P] [G], demeurant [Adresse 2] représenté par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES Madame [Q] [C], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Houria BOULFIZA-CHABOUB, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SARL DGBG, demeurant [Adresse 1] représentée par M. [I] [O] (Gérant) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe ASNARD, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Monsieur Philippe ASNARD, Conseiller Madame Nathalie VAUCHERET, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Guy MELLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Février 2014 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Février 2014 Signé par Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre et Monsieur Guy MELLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE [P] [G], a été engagé par contrat à durée indéterminée en date du 31 octobre 2003 à effet au au 4 novembre 2003, en qualité d'ouvrier pâtissier, au coefficient hiérarchique 185, par la société Dgdb, pour 35 heures de travail hebdomadaires, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1236,11€.

Les relations de travail, étaient régies par la convention collective de la boulangerie pâtisserie artisanale. [P] [G], a été en arrêt maladie à compter du 5 mars 2007.

Soutenant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Salon De Provence, d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, dirigée contre la SARL Dgdb.

Le 30 octobre 2007, la société Dgdb a cédé son fonds de commerce à [Q] [C], et le contrat de travail de [P] [G], alors en arrêt maladie, a été transféré à celle-ci, conformément à l'acte de cession conclu entre la Société Dgdb et [Q] [C].

L'affaire, a été radiée le 23 janvier 2008 par le conseil de prud'hommes de Salon De Provence.

Lors d'une première visite médicale de reprise en date du 26 mars 2008, le salarié a été déclaré inapte à tout poste exposant à une source de chaleur, et apte à un poste de vente.

A l'issue de la seconde visite de reprise en date du 9 avril 2008, le médecin du travail a confirmé l'avis d'inaptitude à tout poste exposant à une source de chaleur, et déclaré le salarié inapte définitif à tout poste exposant à un rayonnement thermique.

Après avoir été convoqué par courrier en date du 25 avril 2008, pour le 3 mai 2008, à un entretien préalable à son licenciement, le salarié a été licencié pour inaptitude, par courrier en date du 16 mai 2008, et n'a pas contesté son licenciement.

Par conclusions du 16 juillet 2008, le salarié a demandé le réenrolement de l'affaire, mais uniquement contre [Q] [C] qui n'était alors pas partie au litige. [Q] [C], a été convoquée devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Salon de Provence, par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 18 août 2008, pour le 17 septembre 2008.

L'affaire a été transférée au conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence, en raison de la suppression de celui de Salon De Provence. [Q] [C], a appelé en la cause la société Dgdb par assignation du 6 mars 2009.

L'affaire, a fait l'objet d'une nouvelle radiation le 7 avril 2009.

Suivant jugement du 24 novembre 2009, le conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence a déclaré la procédure nulle et irrecevable, du fait que le préalable de conciliation n'a pas été respecté à l'égard de [Q] [C] et qu'il n'a pas été possible d'y procéder ce jour.