Cour d'appel

Cour d'appel de Montpellier : décisions sociales et prud'homales – page 44

Décisions de droit social rattachées à Cour d'appel de Montpellier dans le corpus actuellement disponible.

Décisions indexées517
Période couverte5 septembre 2001 – 5 septembre 2001
Délai médian observé2 ans et 2 mois

Juridiction officielle

Coordonnées et ressort

Fiche Service-Public
Adresse
1 RUE DU MARECHAL FOCH, 34000, Montpellier
Téléphone
0434088080
Ressort prud’homal
8 conseils de prud’hommes rattachés

Périmètre documentaire de cette cour

Cette page rassemble les décisions publiques attribuées à cette cour et disponibles dans la base de prudhommes.org. La période indiquée correspond aux dates des décisions effectivement présentes, et non aux dates d'import.

Le corpus n'est pas présenté comme exhaustif : la diffusion historique des décisions de cours d'appel varie selon les sources et s'enrichit progressivement.

Les délais, lorsqu'ils sont publiés, sont calculés sur les dossiers identifiés comme des cycles d'appel ordinaires ; les référés, incidents, ordonnances et procédures atypiques sont traités séparément.

Jurisprudence

Dernières décisions de Cour d'appel de Montpellier

517 décisions
517

Cour d'appel de Montpellier, 5 septembre 2001, 01/00243

Cour d'appel

la salariée est assistée par M. Y..., lui même Conseiller au Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER ; Que dans ces conditions, pour des raisons afférentes à l'impartialité et à la sérénité qui doivent présider aux décisions de justice, il convient de faire application de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile et de renvoyer les parties devant le Conseil de Prud'hommes de Clermont l'Hérault, limitrophe de celui de Montpellier ; PAR CES MOTIFS La Cour, réformant le jugement déféré, renvoie les parties devant le Conseil de Prud'hommes de Clermont l'Hérault. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Principales matières dans les décisions affichées

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Méthode et périmètre

Méthodologie et limites

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