Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées – page 22

inadaptées et handicapées, ensemble la loi du 13 juin 1998, et l'article L. 212-1 bis du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; qu'aux termes de ce texte, la durée du travail est fixée à 35 heures au 1er janvier 2000 avec maintien du salaire, lequel a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail compensant la différence entre le salaire conventionnel pour 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail, après réduction à 35 heures ; que, le 30 juin 1999, a été conclu dans l'entreprise, un…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement aux parties prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des Conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux agréés en vertu de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme de X..., éducatrice spécialisée, engagée par l'association Olga Spitzer à compter du 6 novembre 1999 en qualité de responsable d'équipe, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'un rappel de majoration familiale de salaire sur le fondement de l'article 36 de la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2002), d'avoir fait droit à la demande en considérant qu'en l'absence de précisions dans l'accord du 12 mars 1999, la notion de droits ouverts ne peut être restreinte aux seuls droits acquis dans l'entreprise mais doit s'entendre des droits ouverts…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de la loi du 13 juin 1998, dite Aubry I, un accord-cadre a été signé le 12 mars 1999, relatif à l'aménagement du temps de travail pour les personnels régis par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que l'article 14 du chapitre III dudit accord prévoit le passage aux 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, l'article 18 prévoyant une indemnité de réduction du temps de travail à compter de la mise en oeuvre de cette réduction ; que l'agrément à l'accord-cadre a été donné le 9 août 1999 ; que l'ARIMC a signé un accord d'application le 20 décembre 1999,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que Mme X..., M. Y..., Mmes Z..., A... et B... exercent, au sein de l'ADAPEI Gironde ou de l'ADPEIRB des fonctions d'animatrices, moniteur éducateur ou éducatrice spécialisée, assurant l'accompagnement de personnes adultes handicapés mentales ; qu'à ce titre, ils sont amenés à travailler de nuit et assument la surveillance, en chambre de veille, de personnes handicapées, intervenant chaque fois que la situation le justifie ; que les heures de travail de nuit font l'objet d'une compensation

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. X... et Y..., salariés de l'Association régionale spécialisée d'aide sociale, d'éducation et d'animation (ARSEA), respectivement depuis 1991 et 1994, en qualité d'éducateurs spécialisés, sont amenés, par leurs fonctions, à assurer des permanences de nuit en chambre de veille ; que les relations contractuelles sont régies par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 ; qu'estimant ne pas être remplis de leurs droits, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement des heures de nuit passées en chambre de veille comme temps de travail effectif, et en paiement d'heures supplémentaires pour les services effectués les dimanches…

40 / de Mme Cathy Vache, demeurant 83, avenue Henri IV, 64110 Jurançon, défendeurs à la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que l'article 14 dudit accord énonce que la durée du travail, conformément à l'article L.

Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail et 8 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que, le 12 mars 1999, a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; qu'aux termes de ce texte, la durée du travail est fixée à 35 heures au 1er janvier 2000 avec maintien du salaire, lequel a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail correspondant à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures ; qu'au sein de la…

n° V 02-45.474, n° U 02-45.473, n° T 02-45.472, n° S 02-45.471 ; Sur le moyen unique, commun aux 11 pourvois, tel qu'annexé au présent arrêt : Vu l'article 14 et 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966, ensemble la loi du 13 juin 1998 ; Attendu que, le 12 mars 1999, a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que, faute de parvenir à un accord d'entreprise à l'issue des négociations engagées, l'association a appliqué la réduction du temps de…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 02-42.825, S 02-42.826, T 02-42.827 et U 02-42.828 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que, le 12 mars 1999, a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; qu'un accord d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord-cadre susvisé a été signé le 24 mars 2000 entre l'association et les organisation syndicales CFDT, CGT et FO ; que l'agrément ministériel et la conclusion d'une convention avec l'Etat qui conditionnaient la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise n'étant intervenus respectivement que les 26 juillet et 19 octobre 2000,…

48 / de Mme Maryvonne Vincent, demeurant Village Grillonnière, 14500 Saint-Germain de Tallevende, défendeurs à la cassation ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que se prévalant des dispositions de l'article 14 dudit accord aux termes desquelles la durée hebdomadaire de travail sera fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2000, l'employeur ayant maintenu à 39 heures l'horaire collectif de travail au-delà de cette date, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 12 mars 1999, a été conclu un accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que, le 1er avril 1999, a été signé un accord de branche dit UNIFED, réglant définitivement les modalités de mise en place de la loi dite Aubry 1 du 13 juin 1998, accord agréé par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité le 25 juin 1999 et étendu le 4 août 1999 ; qu'estimant qu'en application de ces divers accords, les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine devaient être payées au taux majoré et bénéficier de l'indemnité conventionnelle de réduction du…