Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2004, 03-41.541

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2004

Numéro d'affaire

03-41.541

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de la loi du 13 juin 1998, dite Aubry I, un ac…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de la loi du 13 juin 1998, dite Aubry I, un accord-cadre a été signé le 12 mars 1999, relatif à l'aménagement du temps de travail pour les personnels régis par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que l'article 14 du chapitre III dudit accord prévoit le passage aux 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, l'article 18 prévoyant une indemnité de réduction du temps de travail à compter de la mise en oeuvre de cette réduction ; que l'agrément à l'accord-cadre a été donné le 9 août 1999 ; que l'ARIMC a signé un accord d'application le 20 décembre 1999, accord agréé en juillet 2000 ; que la réduction du temps de travail à 35 heures n'a été effective qu'à partir…