Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2005, 03-42.562

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/04/2005

Numéro d'affaire

03-42.562

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-42.562 et B 03-42.563 : Sur la recevabilité du p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-42.562 et B 03-42.563 : Sur la recevabilité du pourvoi de Mme X..., contestée par la défense : Attendu que la lettre de transmission du mémoire ampliatif, fait référence au pourvoi enregistré sous le n° B 03-42.563 ; qu'avait été joint à ce pourvoi un mandat spécial de la salariée ; que c'est donc manifestement à la suite d'une erreur matérielle que le nom de cette salariée n'a pas été mentionnée sur le mémoire ampliatif ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le dernier moyen, commun aux pourvois : Vu les articles 14, 17 et 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble la loi du 13 juin 1998, et l'article L. 212-1 bis du Code du travail…