Entreprises de propreté et services associés – page 5

MINUTE N° : - 25 N° RG 23/01264 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZI5 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 06 Avril 2023 - Section : COMMERCE APPELANT : Monsieur [J] [D] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Johan ROUSSEAU-DUMARCET, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : S.A.S.

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Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** Mme [C] [H] épouse [M] a été engagée par la S.A.S. DSG Hygiène et Propreté, à compter du 28 juillet 2015, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'agent de propreté. La convention collective des entreprises de propreté est applicable à la relation contractuelle. Le 15 juillet 2019, Mme [C] [H] épouse [M] s'est vue notifier un avertissement. Par courrier du 19 juillet 2019, Mme [C] [H] épouse [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 29 juillet suivant, auquel elle ne s'est pas présentée.

a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [K] a été engagé par la société Maintenance industrie par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018, en qualité d'agent de service, dans le cadre d'une reprise de son contrat de travail en application des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté. Son ancienneté était reprise au 18 novembre 1998. Il percevait un salaire mensuel brut de 761, 66 euros. Le 18 janvier 2019, il faisait l'objet d'un avertissement pour absence injustifiée. Par lettre du 28 février 2019, M.

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2025 La société Global services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-19.860 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2023 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [O] [N], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES A compter du 26 septembre 2013 et jusqu'au 6 octobre 2014 inclus, Mme [M] [H] a été engagée régulièrement au moyen de contrats à durée déterminée, en qualité d'agent de service, par la société Onet Services, appliquant la convention collective nationale des entreprises de propreté. La salariée a saisi le 10 avril 2015 le conseil de prud'hommes de Marseille notamment aux fins de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2022), Mme [X] a été engagée en qualité d'aide-lingère à compter du 20 octobre 1998 par la société Clinique de la [4], aux droits de laquelle vient la société [Adresse 3]. 2. Le 1er juillet 2016, une convention a été établie entre la société Clinique de la [4], la société OMS synergie IDF et Mme [X]. 3. A partir du 1er juillet 2016, la salariée a travaillé pour le compte de la société OMS synergie IDF relevant de la convention collective de la propreté. 4.

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et J 22-24.361 contre quatre arrêts rendus le 26 octobre 2022 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [L] [M], domicilié [Adresse 5], 2°/ à M. [G] [M], domicilié [Adresse 4], 3°/ à M. [B] [M], domicilié [Adresse 3], 4°/ à M. [X] [I], domicilié [Adresse 1], 5°/ à la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, deux moyens communs de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024 Mme [X] [D], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-23.886 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Elior services propreté et santé, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[K] [D], en qualité d'agent d'entretien. Il était affecté au magasin « New Yorker » à [Localité 5]. Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2019, M. [D] a été affecté au magasin « New Yorker » du centre commercial « Qwartz » situé à [Localité 6]. Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à la somme de 815,42 euros. La relation de travail était régie par la convention collective des entreprises de propreté et services associés, IDCC 3043. Par message électronique en date du 23 octobre 2020, la société a notifié à M. [D] sa mise à pied à titre conservatoire et son intention de rompre son contrat de travail. Par lettre recommandée avec accusé réception du 10 novembre 2020, la société a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave. M.