Banque – page 4

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande en paiement d'une indemnité de remplacement fondée sur l'article 55 de la convention collective nationale des banques ; I - Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que M. X... de Y...

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à des sommes à titre de rappel de salaire pour le mois de septembre 1996, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1 / qu'en subordonnant à l'existence d'un "événement inéluctable exerçant une contrainte" la constatation des "sérieuses difficultés de service" édictée par l'article 57 de la convention collective nationale du personnel des banques dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation ; 2 / qu'en toute hypothèse en se déterminant, hors toute analyse concrète des causes de la mutation intervenue, par un motif général et abstrait, déduit de ce que les "sérieuses nécessités de…

; qu'après avoir reçu plusieurs courriers de rappels à l'ordre, il s'est vu notifier une mutation à l'agence de Saint-Yrieix dans le département de la Haute-Vienne avec maintien de sa rémunération et de sa classification ; qu'ayant refusé cette mutation, il a été licencié pour faute grave par la banque par lettre du 24 décembre 1997, en application de l'article 32 de la convention collective nationale des banques ; Attendu que la société Banque populaire du Centre Atlantique fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le Crédit lyonnais le 1er octobre 1969 ; que le 26 avril 1999, elle a été nommée directrice de l'agence de Dijon Clos-de-Pouilly et parallèlement responsable d'une point de vente à la Toison d'Or ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires relatives à un sous-classement au regard des stipulations conventionnelles applicables, à des heures supplémentaires effectuées et non payées et au non-paiement d'une prime "opération fil rouge" et d'une prime euro ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme de 731,76 euros au titre de la prime "opération fil rouge" alors, selon le moyen, que : 1 / en relevant que…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des rappels de salaire à MM. Da X..., Y... et Mme Z... Da A..., alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 1er de la Convention collective du personnel des banques du 20 août 1952, le personnel travaillant de façon intermittente s'entend de celui qui n'est pas à la disposition de l'employeur pendant l'horaire complet de travail, qu'ainsi, en affirmant que Mme Z... Da A..., MM. Da X... et Y...

points manquants auprès de l'IPRIS ; qu'ils ont sollicité subsidiairement des dommages-intérêts ; Attendu que MM. Y..., X... et Z... A... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions du règlement des caisses de retraite des banques annexé à la convention collective du personnel des banques qu'est garantie au salarié une pension globale déterminée en fonction du nombre d'années de service accomplies dans la profession bancaire, dont la partie à prendre en charge par la Caisse de retraite du personnel des banques tient compte de l'imputation à opérer au titre des prestations de vieillesse de la sécurité sociale et ancienne caisse de retraite ; qu'il en résulte qu'en s'engageant à maintenir les salariés…

des trimestres manquants auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse et des points manquants auprès de l'IPRIS, à titre de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions du règlement des caisses de retraite des banques annexé à la convention collective du personnel des banques qu'est garantie au salarié une pension globale déterminée en fonction du nombre d'années de service accomplies dans la profession bancaire, dont la partie à prendre à sa charge par la caisse de retraite des banques tient compte de l'imputation à opérer au titre des prestations vieillesse de la sécurité sociale et anciennes caisses de retraite ; qu'il en résulte qu'en s'engageant à maintenir le salarié rattaché à la…

; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 décembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts et de rappel de salaires pour la période de mise à pied ; Sur le premier moyen : Vu l'article 35 de la convention collective nationale des personnels des banques ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

; que l'arrêt attaqué a décidé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Banque Scalbert Dupont fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

a été engagé par la Société de participation et d'études financières (SPEF) par contrat du 10 juillet 1997, en qualité d'analyste financier spécialisé dans le secteur des technologies de l'information ; que, par lettre d'engagement du 30 décembre 1997, le contrat de travail a été transféré à la société SPEF Technology, devenue, à compter de mars 2000, la société Natexia capital marchés primaires ; que les parties sont en désaccord sur la convention collective applicable ; que le salarié a fait l'objet de deux avertissements les 6 septembre et 18 novembre 1999 ; qu'il a été licencié par lettre du 24 mai 2000 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 novembre 2000 de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,…

le contrat de travail avait été modifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement en raison du refus d'une modification du contrat de travail était un licenciement pour motif personnel et d'avoir écarté l'application des dispositions de la Convention collective nationale des banques relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement pour motif économique ; alors que la rupture du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique ; que la cour juge que la mutation de M. X... affectait de façon essentielle son contrat de travail et que M. X...

Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 321-1 et L. 122-14-13 du Code du travail et 48 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Mais attendu que selon l'article L.