Cour de cassation · 31 mai 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-45.917

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Banque Scalbert DupontÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Banque Scalbert Dupont aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

31 mai 2006Décision rendue

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16 juillet 1984Contrat de travailLicenciement Passage source
31 mai 2006Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé par la banque Scalbert Dupont le 16 juillet 1984, a été licencié le 9 avril 1997 pour perte de confiance motivée par son comportement envers une cliente ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'arrêt attaqué a décidé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Banque Scalbert Dupont aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Banque Scalbert Dupont à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé par la banque Scalbert Dupont le 16 juillet 1984, a été licencié le 9 avril 1997 pour perte de confiance motivée par son comportement envers une cliente ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'arrêt attaqué a décidé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la société Banque Scalbert Dupont fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de "l'insuffisance professionnelle résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle et la suppression d'emploi" ; que pour allouer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, tout en constatant que le motif de licenciement de M. X... n'était pas de ceux limitativement énumérés par l'article 48 auquel renvoie l'article 58, a retenu que ladite indemnité était due de plein droit dès lors que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques ;

Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective nationale des banques alors applicables, le salarié a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle, ou de suppression d'emploi ; qu'il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Banque Scalbert Dupont aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Banque Scalbert Dupont à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

Textes cités

2 références

Convention collective du personnel des banquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Banque Scalbert Dupont fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de "l'insuffisance professionnelle résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle et la suppression d'emploi" ; que pour allouer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, tout en constatant que le motif de licenciement de M. X... n'était pas de ceux limitativement énumérés par l'article 48 auquel renvoie l'article 58, a retenu que ladite …
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Convention collective des banquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… indemnité était due de plein droit dès lors que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective nationale des banques alors applicables, le salarié a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle, ou de suppression d'emploi ; qu'il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banque Scalbert Dupont aux dépens ; Vu l'article …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la banque Scalbert Dupont le 16 juillet 1984, a été licencié le 9 avril 1997 pour perte de confiance motivée par son comportement envers une cliente ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'arrêt attaqué a décidé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Banque Scalbert Dupont fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme
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84, a été licencié le 9 avril 1997 pour perte de confiance motivée par son comportement envers une cliente ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'arrêt attaqué a décidé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Banque Scalbert Dupont fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combin
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licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Banque Scalbert Dupont fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de "l'insuffisance professionnelle résultant d'
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avril 1997 pour perte de confiance motivée par son comportement envers une cliente ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'arrêt attaqué a décidé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Banque Scalbert Dupont fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la conv
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statant que le motif de licenciement de M. X... n'était pas de ceux limitativement énumérés par l'article 48 auquel renvoie l'article 58, a retenu que ladite indemnité était due de plein droit dès lors que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective nationale des banques alors applicables, le s
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cenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle, ou de suppression d'emploi ; qu'il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banque Scalbert Dupont aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Banque Scalbert Dupont à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et ju
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de "l'insuffisance professionnelle résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle et la suppression d'emploi" ; que pour allouer au salar
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renvoie l'article 58, a retenu que ladite indemnité était due de plein droit dès lors que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective nationale des banques alors applicables, le salarié a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour insuffisance résultant
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