Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, 04-47.790

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/2006

Numéro d'affaire

04-47.790

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y..., et Z... A..., entrés au service de la sociét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y..., et Z... A..., entrés au service de la société Banque française et italienne pour l'Amérique du Sud -Sudameris, ultérieurement devenue Banque Sudameris-, respectivement en janvier 1975, novembre 1977 et avril 1977 et ont été affectés auprès de la filiale brésilienne de la Banque Sudameris respectivement de septembre 1977 à juillet 1998, de janvier 1979 à août 1986 et de juin 1977 à décembre 1980 ; qu'aucune convention de sécurité sociale n'existe entre le Brésil et la France ; que les cotisations versées auprès de la Caisse de retraites du personnel des banques (CRPB) pendant la période d'affectation au Brésil ont été calculées sur la base de salaires conventionnels ; que, jusqu'au 31 décembre 1993, les salariés employés par la Banque Sudameris n'ont pas été affiliés, pendan…