Banque – page 3

Vu la connexité, joint les pourvois n°s S 09-40.140, T 09-40.141, U 09-40.142 et V 09-40.143 ; Attendu selon les arrêts attaqués (Nouméa, 15 octobre 2008), que Mmes X..., Y..., Z... A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la Société générale en 1987 a été affecté en 1990 à la direction des financements, comme contrôleur de gestion, dans un statut de cadre " hors classification " ; qu'il a été détaché en 1993 auprès de la société Trilease international Ltd, établie à Hong-Kong, en tant que directeur général ; qu'à l'issue de ce détachement, en mars 1998, il a bénéficié, à partir du 1er juin suivant, d'un " congé-projet " prenant fin au 31 mai 2000, puis d'un congé sabbatique de 8 mois, à partir du 1er janvier 2001 ; qu'entre ces congés et après le congé sabbatique, M. X...

n'établissaient pas que l'appréciation des compétences du salarié était fondée sur des critères objectifs étrangers à toute discrimination, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L 1132-1 et L 1134-1 du Code du travail ; ALORS EN TOUT ETAT QUE aux termes de l'article 60 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, les agents ayant effectué un intérim intégral pendant une période continue de 12 mois sont inscrits de droit sur la liste d'aptitude à l'avancement et nommés dans la limite des postes à pourvoir ; et qu'aux termes de l'article 55 de la même convention, l'agent qui, au cours d'une période de 12 mois consécutifs assure plus de 2 mois d'intérim d'un gradé, reçoit à partir du 3ème mois une indemnité ; D'où…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exerçant les fonctions de directeur régional d'une agence bancaire à Tours, par contrat transféré à la société Barclays Bank PLC (la société) à partir du 4 juillet 2005, a été licencié pour faute grave le 9 mars 2007 ; qu'il a exercé un recours contre cette décision devant l'une des commissions chargées, en vertu de l'article 27-1 de la convention collective du personnel des banques du 10 janvier 2000, de donner leur avis sur cette sanction ; qu'avant la communication de celui-ci, les clients du salarié ont été informés de son départ ; que la confirmation de son licenciement lui a ensuite été notifiée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que seule…

convenus que les autres points bancaires pouvaient être diminués à l'occasion d'une promotion ; qu'en jugeant au contraire que les points personnels ne pouvaient pas être réduits à l'occasion d'une promotion à une catégorie supérieure, la cour d'appel a violé l'article 22 de la convention collective ; Mais attendu que selon l'article 22 de la convention collective de travail du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie, le salaire des agents est calculé d'après le nombre de points correspondant au coefficient de base de l'emploi occupé, augmenté le cas échéant de points pour diplômes, de points pour langues et, sans limitation, de points personnels destinés à tenir compte de la qualité professionnelle ; Et attendu que faisant une juste analyse des termes de cette convention, la cour d'appel a par ces seuls…

054 par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour Mmes X..., B..., C..., D..., I..., E..., F..., G..., H..., de M. Y..., de Mme Z... et de M. A.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X...

, bénéficiaient de la convention collective de la banque ; qu'à la suite de la fusion de la banque Paribas avec la BNP et de la réunion de leur comité d'établissement, ces salariés ont été repris à compter du 24 mai 2000 par le comité d'établissement nouvellement nommé Comité d'établissement des centraux parisiens BNP Paribas (CECP BNP Paribas) et la convention collective de la restauration leur est devenue applicable ; qu'avant cette fusion, des négociations étaient en cours au sein du comité d'établissement BNP pour l'élaboration d'un nouvel accord tenant compte notamment de l'article 22 de la convention collective de la restauration applicable qui dispose que l'employeur est tenu de nourrir son personnel de service lorsqu'il est présent sur les lieux du travail au moment des repas ; qu'un avenant au…

, et relevé qu'il n'avait pas été avisé qu'il pouvait saisir ce conseil pour qu'il donne son avis sur la mesure envisagée par l'employeur, en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 48 et 58 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que s'agissant de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 58 de la convention collective nationale des banques du 20 août 1952, M. Jacques X...

Sur les quatre premières branches du premier moyen qui est commun aux pourvois : Attendu que la banque fait grief aux arrêts d'avoir reconnu aux salariés le droit au maintien de l'intégralité de leur crédit de points personnels lors des augmentations du coefficient de leur traitement de base, et de l'avoir condamnée à leur payer des rappels de salaires à cet titre alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective de travail du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie du 23 septembre 1983 prévoit (page 17, Chapitre III, II) que "des bonifications destinées à tenir compte de la qualité professionnelle peuvent être accordées sous forme de points personnels, sans limitation, en sus du coefficient de base » et précise, en son article 22, que « l'agent titulaire qui passe au coefficient supérieur perçoit…

Sur les quatre premières branches du moyen unique ou du premier moyen qui sont communes à tous les pourvois : Attendu que la banque fait grief aux arrêts d'avoir reconnu aux salariés le droit au maintien de l'intégralité de leur crédit de points personnels lors des augmentations du coefficient de leur traitement de base, et de l'avoir condamnée à leur payer des rappels de salaires à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective de travail du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie du 23 septembre 1983 prévoit (page 17, chapitre III, II) que "des bonifications destinées à tenir compte de la qualité professionnelle peuvent être accordées sous forme de points personnels, sans limitation, en sus du coefficient de base » et précise, en son article 22, que « l'agent titulaire qui passe au…

; qu'à cette date il a écrit à son employeur qu'il se tenait à sa disposition dès la fin de son arrêt maladie ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 1998, la Banque française de l'Océan indien l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 20 novembre et l'a mis à pied à titre conservatoire ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 23 novembre, l'employeur lui rappelant la faculté que lui conférait l'article 33 de la convention collective des banques de déférer cette sanction au conseil de discipline institué auprès de la direction ; que le salarié ayant usé de cette faculté, le conseil de discipline, réuni le 16 décembre 1998, a donné un avis favorable à la mesure envisagée ; qu'une seconde lettre de licenciement lui a été adressée le 17 décembre dont la…

; qu'en condamnant la société BNC à payer à la salariée le rappel de salaire correspondant aux 5 points de diplôme réclamés par cette dernière, sans répondre à ce chef des conclusions de la société BNC duquel il ressortait que la salariée avait d'ores et déjà obtenu entière satisfaction sur ce point, la cour d'.appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de la convention collective de travail du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie du 23 septembre 1983, prise en son article 22, le salaire des agents est calculé selon le nombre de points accordés correspondant au coefficient de base attribué selon l'emploi occupé, augmenté le cas échéant de points personnels, points de diplômes et points de langue et avec adjonction des primes d'ancienneté ; que cette même disposition…