Commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison – page 8

Le 9 juin 2017, le salarié a été licencié pour avoir refusé de respecter l'horaire collectif de travail. 3. Le 27 décembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution des relations de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le deuxième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

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Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 21 Février 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [P] [E] a été engagé par la société Languedoc Palettes Depuis 1986 à compter du 3 mars 1987 en qualité de chef d'équipe, niveau II, position 3 suivant la classification des emplois de la convention collective du commerce de gros applicable à l'entreprise. Le 9 février 2016, il était victime d'un accident du travail et était placé en arrêt de travail. Le 22 décembre 2016, à l'issue d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail le déclarait « Apte à la reprise au poste de tri des palettes avec le chariot. Pas de port de charge. Pas de port répétitif de charges, même légères.

Signé par Joëlle DOAT, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er décembre 2020, Madame [I] [X] a été embauchée par la société Les Alambics du Cèdre en qualité de responsable de communication, statut cadre, niveau VII, échelon 1 de la convention collective nationale du commerce de gros, à temps partiel, la durée du travail étant fixée à 114 heures par mois.

ou de télécopieurs et que les bulletins de paie de M. [U] comportent la mention « industries métallurgies », « peu important que la société Dièse Telecom, qui s'abstient de produire des éléments plus précis sur son activité sous-traite une partie des biens produits et qu'elle indique avoir, à une date non précisée de l'année 2014 seulement, adopté la convention collective du commerce de gros » (arrêt, p.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 janvier 2021), M. [K] a été engagé par la société BT Lec Est en qualité d'agent polyvalent de magasinage le 15 juin 2010. L'employeur applique dans son entreprise la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. 2. Revendiquant l'application de la convention collective nationale du commerce de gros, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 janvier 2021), M. [X] a été engagé par la société BT Lec Est en qualité d'agent polyvalent de magasinage le 31 octobre 2007. L'employeur applique dans son entreprise la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. 2. Revendiquant l'application de la convention collective nationale du commerce de gros, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 janvier 2021), M. [S] a été engagé par la société BT Lec Est en qualité d'agent polyvalent de magasinage le 23 janvier 2008. L'employeur applique dans son entreprise la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. 2. Revendiquant l'application de la convention collective nationale du commerce de gros, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

collective applicable ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il ressortait des pièces de la procédure que la salariée ne démontrait pas avoir exercé les fonctions correspondant au statut, à la classification et à l'échelon revendiqués ; qu'en se déterminant ainsi, sans même rechercher ni préciser quelles étaient les conditions prévues par la convention collective nationale du commerce de gros pour bénéficier du statut de cadre, niveau 8, échelon 2 revendiqué par la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas comparé les fonctions réellement exercées par celle-ci aux critères conventionnels de classification, a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 M. [W] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-11.648 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2021 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Groupe technique innovations et importations (GT2I), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

; qu'en lui accordant néanmoins la somme de 21 600 € à ce titre, sans répondre à ce moyen des écritures de l'employeur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6/ ALORS QUE la société Chronotec avait rappelé (p. 12) que M.