Commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison – page 15

; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre recommandée du 20 décembre 2001 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 27 janvier 2006 : Attendu que la société Klima fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle est tenue de rappeler à M. X...

; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre recommandée du 20 décembre 2001 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 27 janvier 2006 : Attendu que la société Klima fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle est tenue de rappeler à Mme X...

relatives aux VRP, pour la raison que cette convention n'en prévoyait aucune au sujet de la clause de non-concurrence et de sa contrepartie financière, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas ; qu'ainsi, elle a violé la disposition précitée, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'annexe III de la convention collective du commerce de gros « la présente convention collective s'applique aux voyageurs, représentants et placiers qui ne bénéficient pas du statut professionnel prévu aux articles 29 k et suivants du livre 1er du code du travail. Pour les autres, seuls s'appliquent les articles 6 à 32 de ladite convention.

de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'aucun rappel de salaire ne lui était dû, alors selon le moyen : 1°/ que l'avenant I de la convention collective nationale du commerce de gros, relatif à la classification des cadres, stipule que «le niveau VIII engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation limitée et dans son domaine d'activité ; que cet avenant stipule également que le cadre qui bénéficie du niveau VIII «gère sous le contrôle correspondant à cette délégation soit une activité bien identifiée relevant d'une spécialisation professionnelle précise, soit d'un ensemble d'activités…

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par C. CHAILLET, Président et par S. LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Djamel Z... a été embauché suivant contrat à durée indéterminée à compter du 6 août 2001 par la SARL CASTEL AUTO, en qualité de mécanicien, niveau 3 échelon 1 de la convention collective du commerce de gros moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.333,93€ outre des primes et intéressements. Par lettre recommandée du 3 août 2005, il a été licencié pour motifs économiques en ces termes : "Pour faire suite à notre entretien du 20 juillet 2005, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2006), que M. X... a été engagé le 9 mars 1998 en qualité de directeur régional pour la région parisienne et la région nord, par la société Sensemat Outillage ; que le contrat de travail du salarié, classé cadre au niveau VIII, échelon 2, de la convention collective du commerce de gros du 23 juin 1970, stipulait que sa rémunération revêtait un caractère forfaitaire car "elle n'était liée ni à l'horaire de travail de la société, ni à la durée effective de son travail personnel, étant donné qu'elle correspond à l'exercice d'une fonction qu'il doit mener à bonne fin, sans référence directe à un horaire de travail" ; que le 1er avril 1999 a été mis en place au sein de la société, un accord d'entreprise sur…

Attendu que pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ; 1-Sur la clause de non concurrence Attendu qu'il résulte des termes clairs et de la présentation de l'avenant du 13 mai 1998, en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail, que les parties ont entendu soumettre leurs relations aux dispositions de la convention collective du commerce de gros ; qu'elles ont également prévu une clause de non concurrence sans prévoir de contrepartie financière ; Attendu que la convention collective des commerces de gros comporte un avenant III consacré aux " Représentants " ; que cet avenant concerne tant les représentants qui ne bénéficient pas du statut professionnel et auxquels…

reprises en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 mai 2003 et, sans discontinuer, à compter du 7 août jusqu'au 2 novembre 2003 ; qu'elle a été licenciée le 9 octobre 2003 au motif qu'elle n'avait pas repris le travail dans les dix jours francs suivant l'envoi d'une mise en demeure de reprendre le travail, adressée conformément à l'article 48 de la convention collective du commerce de gros applicable ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les première, deuxième, troisième et cinquième branches du moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas à elles seules de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la quatrième branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a jugé le licenciement nul et…

syndicale et un harcèlement moral, par lettre du 18 janvier 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 3-8 de la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire ; Attendu que pour condamner la société ED au versement d'un prime de treizième mois à Mme X...

455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la société Ambioprovence avait demandé, à titre subsidiaire, à ce que le taux de cotisation appliqué soit fixé sur la base du seul taux correspondant aux congés payés, à l'exclusion des taxes parafiscales et d'apprentissage et de la prime de vacances ; qu'elle exposait en effet ne pas relever de la convention collective du bâtiment, mais de la convention collective du commerce de gros ; qu'en ordonnant l'affiliation de la société Ambioprovence à la Caisse des congés payés du bâtiment, sans s'expliquer sur ce chef des conclusions de cette société, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir énoncé que la pose des appareils de chauffage et de climatisation est une…

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par la société Biophase par contrat en date du 2 septembre 1996, en qualité d'animatrice de vente à domicile ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire en application de la convention collective nationale du commerce de gros et à titre subsidiaire au titre de l'application du Smic ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir refusé sa demande de rappel de salaire au titre de l'application de la convention collective nationale du commerce de gros, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a constaté que la mention de la convention collective nationale de commerce de gros, qui avait été apposée sur…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2004), que M. X... a été engagé le 28 février 2000 en qualité de responsable d'entrepôt par la société Kermadec, aux droits de laquelle vient la société France Sécurité, dont l'effectif était de plus de vingt salariés et qui était régie par la convention collective du commerce de gros ; que la durée du travail dans l'entreprise est restée fixée à 39 heures par semaine après l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 dite "Aubry II" ; qu'en 2001, l'employeur a décidé de compenser les heures comprises entre la 35e et la 39e par l'attribution de six jours de repos dans l'année ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 9 février 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une…