Journalistes – page 6

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par courrier du 4 juin 1996 à effet du 1er juin, Mme X... a été engagée par l'AFP en qualité de "sténo-rédactrice hautement qualifiée", coefficient 184 de la convention collective des journalistes, avec reprise d'ancienneté à compter du 1er décembre 1993 ; qu'affectée au service sténographique, elle travaillait de 17 heures à 24 heures, au service dit "de petite nuit" jusqu'au 3 octobre 2005, date de la suppression de cette vacation horaire ; que, reprochant à son employeur d'avoir modifié le régime de ses primes de nuit et de ne pas l'avoir fait bénéficier de la progression de carrière à laquelle elle pouvait prétendre, elle a saisi la juridiction prud'homale, d'abord en référé puis au fond ; Sur le premier…

catégorie ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a estimé, au vu des éléments de preuve versés aux débats, que le cas de la salariée avait fait l'objet d'un examen, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 24 de la convention collective nationale des journalistes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de reconnaître son ancienneté professionnelle à compter du 4 juin 1979, l'arrêt retient que Mme X...

2002 ; qu'en janvier 2004, Mme X... ne bénéficiait pas de dix ans d'ancienneté dans le poste de secrétaire de rédaction ; qu'en ne retenant que l'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'accord collectif du 9 décembre 2002 et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le jugement du 8 mars 2004 a reconnu à Mme X...

Mais attendu que la cour d'appel appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle a décidé d'écarter, a retenu que l'ancienneté avait couru à compter du 1er avril 1983 ; Mais sur la première branche de ce moyen : Vu les articles L. 132-4, L. 135-1 et L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 février 2006 ), que le Syndicat national des journalistes a assigné la société "Le Maine Libre" devant le tribunal de grande instance du Mans afin qu'il ordonne à ladite société d'assurer, à compter du 1er janvier 2003, à ses journalistes, des salaires correspondant aux minima conventionnels prévus par la convention collective nationale des journalistes de la presse quotidienne régionale, augmentés de 10 % conformément à un engagement unilatéral de l'employeur en date du 14 mai 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande du Syndicat national des journalistes, alors, selon le moyen, que, l'accord entreprise ARTT du 31 décembre 1999, prévoyait, en contrepartie de la réduction du temps de travail, une…

2 / subsidiairement, que la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne peut être ordonnée qu'à compter du premier contrat entaché d'irrégularité ; qu'en ordonnant la requalification en contrat à durée indéterminée à compter de 1993 de la relation de travail entre la société et Mme X..., sur le fondement des prévisions de la convention collective des journalistes, sans caractériser en quoi cette salariée avait eu, depuis 1993, une activité de journaliste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D 121-2 du code du travail ; 3 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L.

; que ce contrat a été prorogé jusqu'au 30 septembre 1998 ; que du 1er octobre 1998 au 13 juin 1999, il a poursuivi des fonctions de journaliste, sous le régime de correspondant local de presse ; que le 11 juin 1999, un nouveau contrat à durée déterminée à temps complet a été signé pour la période du 14 juin au 31 août 1999, en qualité de rédacteur stagiaire, avec le bénéfice de la convention collective des journalistes ; que du 31 août 1999 au 31 mars 2000, il a poursuivi l'exercice des fonctions de journaliste sous le statut de correspondant local de presse ; que du 17 janvier au 28 février 2001, un nouveau contrat à durée déterminée a été signé, en qualité de secrétaire de rédaction, puis un autre du 1er mars au 15 juin 2001 ; que d'autres contrats se sont succédés et, du 21 octobre 2001 au 31 mars 2002,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 761-2 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ; Attendu que M. X... a été embauché par contrat de qualification du 1er juillet 2002 au 30 juin 2004 par la société Pratic export en qualité de journaliste stagiaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du treizième mois depuis 2002 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, le jugement retient qu'il résulte de l'article1er de la convention collective applicable que les stagiaires journalistes ne sauraient avoir la qualité de journaliste, ni celle de journaliste assimilé au sens de la convention collective ;

; qu'en condamnant néanmoins la société Lyon Mag au paiement d'heures supplémentaires du seul fait que la salariée participait au bouclage mensuel lequel impliquait une présence dans l'entreprise pendant une à deux nuits, constatation dont il ne peut ressortir que la salariée dépassait la durée hebdomadaire de travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé L.

de l'article 28 précité en y ajoutant une condition qu'elles ne comportaient pas ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que la cour d'appel, sans encourir le grief du moyen, a retenu que M. X... ne remplissait pas la condition de huit années d'ancienneté exigée par l'article 28-2 ajouté à l'article 28 de la convention collective des journalistes par l'avenant applicable dans le secteur public de l'audiovisuel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X...

une somme au titre de la prime de treizième mois et d'avoir ordonné la régularisation de sa situation auprès de la caisse de retraite pour la période d'avril 1989 à juin 2000, alors, selon le moyen : 1 / que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt du 23 janvier 2003 de la cour d'appel de Paris qui condamne la société Bayard Presse à payer à M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que, si, aux termes de l'article 23 de la convention collective nationale des journalistes, la prime d'ancienneté prévue est fonction de l'ancienneté dans la profession, par contre, aux termes de l'article L.