Maintenance, distribution et location de matériels (SDLM)

OBJET DU LITIGE la société [1], spécialisée dans l'entretien et la réparation de véhicules professionnels, a engagé Monsieur [T] (le salarié) le 1er juillet 2013 pour travailler dans son établissement de [Localité 3] (Nord) en qualité de «'chef magasin'».

Si la Cour venait à appliquer les dispositions de la convention collective IDCC1404 : - Limiter le montant du solde de l'indemnité de licenciement à la somme de 15 276,85 € ; - Constater qu'une partie des demandes formulée au titre des primes d'ancienneté est prescrite, - Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes d'Arles en date du 12 septembre 2019…

… appliquer la convention collective du 30 octobre 1969 ( IDCC 1404 n°3131 ). En conséquence, Monsieur X..., rempli de la totalité de ses droits au titre de la Convention Nationale de la Métallurgie applicable, sera également débouté de sa demande en rappels de complément d'indemnités journalières de sécurité sociale ». 1) ALORS QUE constitue une atteinte au…