Entreprises de prévention et de sécurité – page 14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mars 2008), qu'engagée le 13 septembre 2001 en qualité d'agent d'exploitation par la société Sécurifrance devenue VP sécurité, Mme X..., qui avait été affectée sur le site de Verreries de Masnières, a, à l'issue de son congé maternité, bénéficié d'un congé parental d'éducation à compter du 3 mai 2003 ; qu'affectée le 24 novembre 2005 sur un nouveau site à Saint Quentin, la salariée a, le 6 février 2006, été licenciée pour refus de travailler sur les sites sur lesquels elle avait été affectée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de l'avoir condamné au paiement de sommes…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2007), que Mme X... a été engagée le 14 juin 2002 en qualité d'agent de sécurité par la société G4S Aviation Security venant aux droits de Groupe 4 Aviation elle même aux droits de Securitor Aviation France Limited ; que son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; qu'elle a été licenciée par lettre du 10 juin 2004 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ;

, a refusé de reprendre le contrat de travail de l'intéressé ; que celui-ci a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cejip-Gis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 novembre 2007), que M. X... et huit autres salariés travaillaient pour le compte de la société société Securitas Sicherheitsdienste jusqu'au 1er mars 2004, date de la reprise de leur contrat de travail par la filiale suisse Protectas ; qu'ils étaient affectés, depuis l'origine, en permanence à la sécurité du CERN, situé sur le territoire suisse ; que, se prévalant du défaut de respect du principe d'égalité de rémunération, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'une loi étrangère ; que les dispositions de l'ordonnance…

Attendu qu'une modification du contrat de travail prononcée à titre disciplinaire ne peut être imposée au salarié ; que le refus de celui-ci d'accepter cette modification, qui n'est pas fautif, ne peut constituer une cause de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

en conséquence, ainsi, notamment, que des rappels de salaires sur heures majorées de nuit et du dimanche, sur heures supplémentaires, sur les heures de pause, le paiement d'une indemnité correspondant à 33 jours de repos compensateurs, une indemnité pour travail dissimulé. Il demandait également que l'employeur soit condamné à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qui lui avaient été versées dans la limite de six mois, et que lui soient remis les documents sociaux afférents à son licenciement ainsi que des bulletins de salaire conformes. Le conseil de prud'hommes, estimant le refus d'obéissance établi, mais relevant que l'employeur n'avait pas subi de préjudice direct du fait que M.

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; que son contrat de travail a été repris par la société Assistance sécurité privé nouvelle (ASPN), que par lettre du 9 avril 2004 la société ASPN a notifié au salarié son licenciement pour abandon de poste et l'a dispensé d'effectuer son préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en faisant droit intégralement à la demande du salarié, tendant au paiement d'une somme de 837,53 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, tout en relevant que cette somme représentait un rappel de salaire portant notamment sur la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 25 juin 2002 par la société Televal au droit de laquelle vient la société Prosegur, en qualité d'agent d'exploitation coefficient 110 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le bénéfice de la qualification de convoyeur-conducteur coefficient 140 prévue par l'annexe I de l'Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe II à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.X..., Y..., Z... et A... ont été embauchés respectivement les 27 décembre 1982,16 mai 2004,20 avril 1988 et 10 mai 1990 par la société Main sécurité, comme " superviseurs ", au coefficient 170 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que, revendiquant l'application du coefficient 185, ils ont saisi la juridiction prud'homale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble les articles 6.01 et 6.02 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu que M. X... a été engagé le 21 octobre 2002 par la société Alpha sécurité en qualité d'agent de sécurité dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2002, l'employeur a notifié au salarié la rupture de leurs relations contractuelles de travail en motivant celle-ci par le caractère non satisfaisant de sa période d'essai ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2005), que M.