Entreprises de prévention et de sécurité – page 13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 décembre 2008), que la société Intell'sécurité privée (ISP) était chargée par la société Baude de la surveillance de plusieurs supermarchés situés dans la région lyonnaise et exploités sous l'enseigne Leader Price ; que M. X..., engagé en mai 2005 par la société ISP et affecté à la surveillance du magasin de Saint-Genis-Laval, était en congé maladie depuis le 1er février 2006, lorsque la société Baude a décidé de ne pas renouveler le contrat se rapportant à ce magasin, à son terme du 31 août 2006 ; qu'après avoir été informée le 18 avril 2006, par la société Audit sécurité, de l'attribution à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1995 en qualité d'agent de sécurité, statut agent d'exploitation, par la société Aviation Défense internationale, aux droits de laquelle vient la société Groupe 4 aviation security (la société), a été promu superviseur, coefficient 170, statut agent de maîtrise, puis, à compter de décembre 2002, classé chef d'équipe, à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord relatif aux emplois de la sécurité aérienne et aéroportuaire, intégré à l'annexe VIII de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dont relève l'entreprise ; qu'après avoir reçu un avertissement le 24 septembre 2003 pour un retard à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 17 juillet 2002 en qualité d'agent de sécurité par la société Service maintenance sécurité, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 2008), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 24 janvier 2008, n° U 06-45.259), que MM. X..., Y..., Z... et A... ont été engagés par la société Main sécurité en qualité de "superviseurs" au coefficient 170 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en revendiquant notamment le bénéfice du coefficient 185 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 1er novembre 1994 par M. Y..., exerçant en son nom propre sous l'enseigne Axis sécurité, en qualité d'agent de sécurité ; que le 23 janvier 2003 il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, de primes de nuit et du dimanche, outre les congés payés afférents ; Sur le moyen unique pris en ses deux première branches : Vu l'avenant du 25 septembre 2001 à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, étendu par arrêté du 3 mai 2002 et l'accord du 29 octobre 2003 étendu par arrêté du 4 mai 2004 ; Attendu que pour condamner M. Y...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 3.3 de l'accord collectif du 5 mars 2002, étendu, relatif à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 août 1990 par la société SPGO en qualité d'agent de sécurité, a refusé le transfert de son contrat de travail à la société Sécurité protection ; que, faisant application de l'article 3.3 de l'accord collectif du 5 mars 2002 stipulant que le salarié ayant refusé son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s C 08-41.618 à M 08-41.626 ; Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi n° E 08-41.620, contestée par la défense : Attendu que M. X... a contesté la recevabilité du moyen unique de cassation dans un mémoire en défense déposé le 5 janvier 2009 et plus de trois mois après la signification du mémoire ampliatif, intervenue le 3 septembre 2008 ; que ce mémoire n'est pas recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (Conseil de prud'hommes de Calais, 8 février 2008), que M.

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Europ télésécurité fait grief au jugement d'avoir validé la création par la Fédération d'une section syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que si elle ne contestait pas la représentativité de la Fédération des métiers de la prévention et de la sécurité UNSA dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention sécurité, elle soutenait expressément que la reconnaissance par le Directeur général du travail de la représentativité de ce syndicat dans le champ d'application de la convention collective ne dispensait pas ce syndicat de faire la preuve de sa représentativité dans l'entité juridique au sein de laquelle il prétendait désigner un représentant de section syndicale ; qu'en…

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Calais, 31 mars 2008) que M. X... et quatorze autres salariés de la société SPGO Nord Pas de Calais ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, non sur la base de 35 heures en moyenne par cycle en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s E 08-43.828 à G 08-43.831 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 3 juin 2008), que la société Faceo sécurité prévention (Faceo) a succédé le 6 septembre 2004 à la société Les Gardiens pour assurer la sécurité du site du Centre électronique de l'armement (CELAR) ; qu'en application de l'accord du 5 mars 2002, figurant dans la convention collective des entreprises de sécurité et de prévention, les contrats de travail des treize salariés de la société Les gardiens employés en qualité d'agents d'exploitation ont été transférés à la société Faceo ; qu'ils ont fait l'objet en septembre 2004 d'avenants prévoyant notamment le maintien du montant global de leur rémunération et l'intégration dans cette…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 février 2008), que M. X... a été engagé le 7 mai 2000, en qualité d'agent de sécurité, par la société Inter sécurité prévention qui l'a principalement affecté à la surveillance du zoo de Fort Mardyck ; que par courrier du 21 mars 2006, l'employeur a été informé par la communauté urbaine de Dunkerque de la perte du marché de gardiennage de ce site, attribué à la société Sécurité Nordiste à partir du 1er avril 2006, ce qui emportait, selon la société Inter sécurité