Établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif – page 20

au paiement d'un rappel de salaire eu égard à son emploi de manipulateur d'électroradiologie; Attendu que l'Association Jean Lachenaud fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des rappels de salaire ainsi qu'une indemnité pour congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 06-01-02 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif que pour bénéficier du coefficient supérieur, le salarié doit consacrer plus de la moitié de son horaire aux travaux relevant de cet emploi affecté dudit coefficient; qu'en l'espèce, sur un horaire mensuel de 169 heures, ramené à 99 heures compte tenu des 70 heures mensuelles consacrées aux divers mandats du salarié, M. Y...

Z..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 novembre 1992), que M. Z... a été engagé le 30 juillet 1984 par le Comité d'Entraide aux Français Rapatriés (CEFR) comme responsable du centre d'hébergement et de réadaptation sociale de Feyzin, au coefficient 350 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif; qu'il a ensuite été nommé directeur de ce centre, avec le coefficient 440, par décision du 10 février 1986, puis classé au coefficient 492 par décision du 10 juin 1987; qu'il a été licencié pour perte de confiance par une lettre du 11 janvier 1990; qu'il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le moyen unique du pourvoi…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée dite ALGEEI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Myriam Z..., demeurant résidence du Lycée, appartement B 55, rue E. Sarrou, 47000 Agen, 2°/ de M. Christian X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article l'article 1134 du Code civil et l'article A 1.3-2 de l'annexe n 1 à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...

Merlin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... et Mme X... ont été engagées par l'Association des Paralysés de France en qualité de garde-malade au foyer "Les Cascades", accueillant des adultes handicapés, pour assurer le remplacement provisoire de salariés absents, en congé ou bénéficiant de récupérations diverses ; qu'elles y ont travaillé, Mme Y... en vertu de 28 contrats à durée déterminée du 4 juillet 1987 au 25 février 1990, Mme X...

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et considéré que l'employeur n'avait pas détruit la présomption résultant de l'article L.

; qu'en l'espèce, le statut d'aide-soignante étant spécifiquement défini, correspondant à des actes précis et impliquant une formation sanctionnée par un diplôme (arrêtés des 23 janvier 1956 et 25 mai 1971), il existait nécessairement entre les dispositions relatives à ce statut et l'application aux salariées concernées, de l'article 06-04-2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, une incompatiblité devant être résolue au bénéfice du premier de ces textes ; que, dès lors, en faisant droit au prétentions des salariées en se fondant sur la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les arrêtés des 23 janvier 1956 et 25 mai 1971 ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait estimer que les salariées…

l'enseignement public des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Vallée, engagée, à compter du 1er septembre 1982, par l'Association des pupilles de l'enseignement public des Hauts-de-Seine, gérant le Centre de soins et de rééducation pour handicapés moteurs en qualité d'aide médico-psychologique, puis d'éducatrice spécialisée, a dû arrêter son travail pour cause de maladie ; que, le 14 juin 1989, le médecin du Travail l'a déclarée apte à un poste d'éducatrice spécialisée avec la restriction "manutentions d'enfants, d'adolescents handicapés moteurs contre-indiquées", ces réserves ayant un caractère définitif ; que, le 3 juillet 1989, elle a été licenciée pour inaptitude…

Sur le pourvoi formé par l'association Espérance et accueil, dont le siège est ... (18e) ou Maison de retraite Espérance et accueil, ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de Mme Marie-José X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 01-01-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme Z...

Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 01-01-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme Z...

Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 01-01-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme Z...