Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1996, 93-42.530

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/1996

Numéro d'affaire

93-42.530

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inada…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée dite ALGEEI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Myriam Z..., demeurant résidence du Lycée, appartement B 55, rue E. Sarrou, 47000 Agen, 2°/ de M. Christian X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le con…