Article R. 517-3 : texte et décisions associées – page 8

pas la situation contractuelle, n'entre pas dans le champ de l'article R. 517-3 du Code du travail, et ne peut avoir pour effet une demande à caractère indéterminé " ; Mais attendu, selon l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Et attendu que la demande qui tend à obtenir la mise en conformité de bulletins de salaire, afin.

à la simple demande de certificat de travail, prévue par l'article R. 517-3, alinéa 2, du Code du travail, présentait un caractère indéterminé ; Que, le jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... .

des VRP, était indéterminée, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre ; Attendu qu'après avoir constaté que les salariés sollicitaient uniquement la condamnation de leur employeur à leur payer des rappels de salaire et congés-payés dont le montant était.

d'office : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Rodez, rendue le 8 juillet 1997 qui, statuant notamment sur la demande de M. X... en rectification de la mention sur l'attestation ASSEDIC du motif de la rupture des relations contractuelles, a condamné l'employeur à lui délivrer une nouvelle attestation portant la mention de son licenciement .

ressort, a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail et que le pourvoi de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) doit donc être déclaré irrecevable ; Mais attendu que la demande est caractérisée par son objet, et non par les principes qu'elle met en oeuvre, ni par les moyens invoqués à son appui ou à son encontre ; que l'application d'une convention collective par les.

que d'un pourvoi en cassation ; que la cour d'appel a violé les articles R. 517-3, R. 517-4 et R. 517-10 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement de rappels de salaires et de congés payés qui ne constituaient qu'un seul chef de demande et dont le montant cumulé excédait le taux de compétence en dernier ressort alors en vigueur ; qu'il s'ensuit que le jugement du 10 octobre 1994, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel .

a violé ensemble les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la demande formée par Mme X... était inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que le fait que la demande conduise à trancher une question de principe portant sur l'interprétation d'un texte ne suffit pas à donner un caractère indéterminé à ladite demande .

branche : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement du conseil de prud'hommes qui statue sur une demande dont l'un des chefs est indéterminé, est susceptible d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mlle Z... à l'encontre du jugement prud'homal rendu dans l'instance qui l'oppose à son employeur, M. Y..

le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'un des chefs de la demande formulée par le salarié dans ses dernières conclusions soutenues devant le conseil de prud'hommes excède le taux de compétence en dernier ressort de cette juridiction, tel qu'il était fixé à la date de l'introduction de l'instance par l'article D. 517-1 du Code du travail .

premier moyen, que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 517-3 du Code du travail que les demandes indéterminées appellent une décision rendue en premier ressort à l'exception des demandes tendant à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toutes pièces que l'employeur est tenu de délivrer ; qu'il était constant que le litige portait essentiellement sur les questions posées par la liquidation judiciaire de M.

de paie et des certificats de travail ; que, par application de l'article R. 517-3 du Code du travail, sont en dernier ressort les jugements du conseil de prud'hommes saisi de demandes tendant à la remise de certificats de travail et de bulletins de paie et sur des demandes dont le chiffre n'excède pas le taux défini par l'article D. 517-1 du Code du travail ; qu'aucune demande chiffrée introduite en 1994 n'excédait le taux de dernier ressort de l'article D.

du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 517-3 du Code du travail ; Mais attendu que la demande est caractérisée par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre ; Et attendu qu'ayant constaté qu'aucune des demandes de M. Y... ne présentait un caractère indéterminé ou dépassait le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, la cour d'appel, qui a fait.