Article R. 517-3 : texte et décisions associées – page 9

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 517-3, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; Attendu que M. X..., salarié de la société Carnaud métal Box (société Carnaud), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme de 4 857,21 francs à.

un caractère indéterminé et n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 517-3 2° du Code du travail, en sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf.

la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3, 1°, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Y... Oswald s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la liquidation d'une astreinte, excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé en vertu du second des textes susvisés .

Attendu que cette demande qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 517-3 du Code du travail présente un caractère indéterminé, de sorte que l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience.

des articles 4 et 5, 536, 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, a relevé que la demande ne tendait pas seulement à la remise d'un certificat de travail, mais aussi à la définition de l'horaire de travail; qu'après en avoir exactement déduit que la décision entreprise, qui.

en premier et dernier ressort; qu'il s'ensuit que viole l'article R. 517-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient la recevabilité de l'appel formé par M. Marini Y... à l'encontre du jugement du 19 janvier 1994 du conseil de prud'hommes de Paris, au motif que l'intéressé avait complété ses demandes chiffrées par celles "de dire que le contrat de travail existe" et de "dire que la rupture du contrat de travail avait eu lieu le 12 mai 1992" et que l'Institut supérieur du commerce avait opposé à l'intéressé l'absence de contrat de travail .

la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont certains des éléments, relatifs au paiement de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations légales et contractuelles, d'une part, de rappels de salaires et de commissions, d'autre part, d'indemnités compensatrices de.

d'office : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que la société Etablissements Morin a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 16 janvier 1997 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Longjumeau qui, statuant notamment sur la demande de Mme X... en rectification de la mention sur l'attestation Assedic du motif de la rupture des relations.

le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail, ainsi que des articles 122 et 408 à 410 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé qu'en première instance le salarié réclamait, pour l'avenir, le rétablissement de l'horaire de travail à temps complet, auquel il soutenait n'avoir renoncé qu'à titre temporaire, a décidé à bon droit que le caractère indéterminé de cette demande rendait l'appel recevable .

ressort sur le fond, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code susvisé ; Mais attendu que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu étant, aux termes de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen de cassation, qui se borne à critiquer la qualification retenue, est irrecevable faute d'intérêt ; Sur le second moyen .

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort et qu'il résulte du troisième que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes.