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Cour de cassation · 6 novembre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-43.595

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section commerce), au profit :
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  2. SynthèsePassage 2
    DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antonio Carlos Z... X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section commerce), au profit :

1°/ M. Y..., mandataire liquidateur de la société Mendes, société à responsabilité limitée, domicilié ...,

2°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort et qu'il résulte du troisième que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes;

qu'au sens de cet article, les demandes du salarié tendant au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement constituent un chef de demande unique ;

Attendu que M. X... a formé pourvoi contre un jugement rendu le 25 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes saisi de ses demandes le 24 juillet 1995 ;

Mais attendu que le salarié demandait paiement de 19 061,20 francs au titre de l'indemnité de préavis et de 3 597,95 francs au titre de l'indemnité de licenciement, prétentions constituant un seul chef de demande dont le montant dépasse le taux du dernier ressort fixé par l'article D 517-1 alors applicable ;

Que le pourvoi formé contre le jugement inexactement qualifié en dernier ressort, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

2 références

  • R. 517-3Code du travail
    Passage cité
    … doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort et qu'il résulte du troisième que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes; qu'au sens de cet article, les demandes du salarié …
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  • R. 517-4Code du travail
    Passage cité
    … fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort et qu'il résulte du troisième que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes; qu'au sens de cet article, les demandes du salarié tendant au …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    s initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes; qu'au sens de cet article, les demandes du salarié tendant au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement constituent un chef de demande unique ; Attendu que M. X... a formé pourvoi contre un jugement rendu le 25 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes saisi de ses demandes le 24 juillet 1995 ; Mais attendu que le salarié demandait paiement de 19 061,20 francs au titre de l'indemnité de préavi
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    Demandes et arguments
    janvier 1996 par le conseil de prud'hommes saisi de ses demandes le 24 juillet 1995 ; Mais attendu que le salarié demandait paiement de 19 061,20 francs au titre de l'indemnité de préavis et de 3 597,95 francs au titre de l'indemnité de licenciement, prétentions constituant un seul chef de demande dont le montant dépasse le taux du dernier ressort fixé par l'article D 517-1 alors applicable ; Que le pourvoi formé contre le jugement inexactement qualifié en dernier ressort, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    qu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes; qu'au sens de cet article, les demandes du salarié tendant au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement constituent un chef de demande unique ; Attendu que M. X... a formé pourvoi contre un jugement rendu le 25 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes saisi de ses demandes le 24 juillet 1995 ; Mais attendu que le salarié demandait paiement de 19 061,20 franc
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    s des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes; qu'au sens de cet article, les demandes du salarié tendant au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement constituent un chef de demande unique ; Attendu que M. X... a formé pourvoi contre un jugement rendu le 25 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes saisi de ses demandes le 24 juillet 1995 ; Mais attendu que le salarié demandait paiement de 19 061,20 francs au titre de l'indemnité de préavi
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    e M. X... a formé pourvoi contre un jugement rendu le 25 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes saisi de ses demandes le 24 juillet 1995 ; Mais attendu que le salarié demandait paiement de 19 061,20 francs au titre de l'indemnité de préavis et de 3 597,95 francs au titre de l'indemnité de licenciement, prétentions constituant un seul chef de demande dont le montant dépasse le taux du dernier ressort fixé par l'article D 517-1 alors applicable ; Que le pourvoi formé contre le jugement inexactement qualifié en dernier ressort, n'est
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio Carlos Z... X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section commerce), au profit : 1°/ M. Y..., mandataire liquidateur de la société Mendes, société à responsabilité limitée, domicilié ..., 2°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M.
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    Demandes et arguments
    le, les demandes du salarié tendant au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement constituent un chef de demande unique ; Attendu que M. X... a formé pourvoi contre un jugement rendu le 25 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes saisi de ses demandes le 24 juillet 1995 ; Mais attendu que le salarié demandait paiement de 19 061,20 francs au titre de l'indemnité de préavis et de 3 597,95 francs au titre de l'indemnité de licenciement, prétentions constituant un seul chef de demande dont le montant dépasse le taux du derni
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