Cour de cassation · 17 mars 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-44.980

LicenciementContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

19 janvier 1994Jugement prud'homal Passage source
17 mars 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
qu'il s'ensuit que viole l'article R. 517-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient la recevabilité de l'appel formé par M. Marini Y... à l'encontre du jugement du 19 janvier 1994 du conseil de prud'hommes de Paris, au motif que l'intéressé avait complété ses demandes chiffrées par celles "de dire que le contrat de travail existe" et de "dire que la rupture du contrat de travail avait eu lieu le 12 mai 1992" et que l'Institut supérieur du commerce avait opposé à l'intéressé l'absence de contrat de travail ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne l'Institut supérieur de commerce aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Institut supérieur de commerce, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de M. Enrique X... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Institut supérieur de commerce, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que l'Institut supérieur du commerce fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 1995) d'avoir déclaré recevable l'appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à M. Marini Y..., alors, selon le moyen, que la demande déterminant le taux du ressort est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre;

qu'en l'espèce, M. Marini Y... avait demandé au conseil de prud'hommes de dire que le contrat de travail existait et que la rupture du contrat de travail avait eu lieu le 12 mai 1992 aux fins de voir condamner l'Institut supérieur de commerce à lui payer diverses sommes de montants inférieurs au taux de compétence du conseil de prud'hommes en premier et dernier ressort;

qu'il s'ensuit que viole l'article R. 517-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient la recevabilité de l'appel formé par M. Marini Y... à l'encontre du jugement du 19 janvier 1994 du conseil de prud'hommes de Paris, au motif que l'intéressé avait complété ses demandes chiffrées par celles "de dire que le contrat de travail existe" et de "dire que la rupture du contrat de travail avait eu lieu le 12 mai 1992" et que l'Institut supérieur du commerce avait opposé à l'intéressé l'absence de contrat de travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que dans leur dernier état les demandes de M. Marini Y... en première instance avaient pour objet la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail et la constatation de sa rupture;

qu'elle en a exactement déduit que ces demandes présentaient un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Institut supérieur de commerce aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

R. 517-3Code du travail
Passage cité
… appui ou opposés à son encontre; qu'en l'espèce, M. Marini Y... avait demandé au conseil de prud'hommes de dire que le contrat de travail existait et que la rupture du contrat de travail avait eu lieu le 12 mai 1992 aux fins de voir condamner l'Institut supérieur de commerce à lui payer diverses sommes de montants inférieurs au taux de compétence du conseil de prud'hommes en premier et dernier ressort; qu'il s'ensuit que viole l'article R. 517-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient la recevabilité de l'appel formé par M. Marini Y... à l'encontre du jugement du 19 janvier 1994 du conseil de prud'hommes de Paris, au motif que l'intéressé avait complété ses demandes chiffrées par celles "de dire que le contrat de travail existe" et de "dire que la rupture du contrat de travail avait eu lieu le 12 mai 1992" et que l'Institut supérieur du commerce avait opposé à …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
t caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre; qu'en l'espèce, M. Marini Y... avait demandé au conseil de prud'hommes de dire que le contrat de travail existait et que la rupture du contrat de travail avait eu lieu le 12 mai 1992 aux fins de voir condamner l'Institut supérieur de commerce à lui payer diverses sommes de montants inférieurs au taux de compétence du conseil de prud'hommes en premier et dernier ressort; qu'il s'ensuit que viole l'article R. 517-3 du Code du travail, l'arrêt attaq
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ormé par M. Marini Y... à l'encontre du jugement du 19 janvier 1994 du conseil de prud'hommes de Paris, au motif que l'intéressé avait complété ses demandes chiffrées par celles "de dire que le contrat de travail existe" et de "dire que la rupture du contrat de travail avait eu lieu le 12 mai 1992" et que l'Institut supérieur du commerce avait opposé à l'intéressé l'absence de contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que dans leur dernier état les demandes de M. Marini Y... en première instance avaient pour objet la reconnaissance de l'ex
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ande déterminant le taux du ressort est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre; qu'en l'espèce, M. Marini Y... avait demandé au conseil de prud'hommes de dire que le contrat de travail existait et que la rupture du contrat de travail avait eu lieu le 12 mai 1992 aux fins de voir condamner l'Institut supérieur de commerce à lui payer diverses sommes de montants inférieurs au taux de compétence du conseil de prud'hommes en premier et dernier ressort; qu'il s'ensuit que viole l'a
Lire dans le texte
Demandes et arguments
sée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre; qu'en l'espèce, M. Marini Y... avait demandé au conseil de prud'hommes de dire que le contrat de travail existait et que la rupture du contrat de travail avait eu lieu le 12 mai 1992 aux fins de voir condamner l'Institut supérieur de commerce à lui payer diverses sommes de montants inférieurs au taux de compétence du conseil de prud'hommes en premier et dernier ressort; qu'il s'ensuit que viole l'article R. 517-3 du Code du travail, l'arrêt attaq
Lire dans le texte
Demandes et arguments
taqué qui retient la recevabilité de l'appel formé par M. Marini Y... à l'encontre du jugement du 19 janvier 1994 du conseil de prud'hommes de Paris, au motif que l'intéressé avait complété ses demandes chiffrées par celles "de dire que le contrat de travail existe" et de "dire que la rupture du contrat de travail avait eu lieu le 12 mai 1992" et que l'Institut supérieur du commerce avait opposé à l'intéressé l'absence de contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que dans leur dernier état les demandes de M. Marini Y... en premi
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Institut supérieur du commerce fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 1995) d'avoir déclaré recevable l'appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à M. Marini Y..., alors, selon le moyen, que la demande déterminant le taux du ressort est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre; qu'en l'espèce, M. Marini Y... avait demandé au conseil de prud'h
Lire dans le texte
Demandes et arguments
..., alors, selon le moyen, que la demande déterminant le taux du ressort est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre; qu'en l'espèce, M. Marini Y... avait demandé au conseil de prud'hommes de dire que le contrat de travail existait et que la rupture du contrat de travail avait eu lieu le 12 mai 1992 aux fins de voir condamner l'Institut supérieur de commerce à lui payer diverses sommes de montants inférieurs au taux de compétence du conseil de prud'hommes en premier et dernier ressor
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
que le contrat de travail existait et que la rupture du contrat de travail avait eu lieu le 12 mai 1992 aux fins de voir condamner l'Institut supérieur de commerce à lui payer diverses sommes de montants inférieurs au taux de compétence du conseil de prud'hommes en premier et dernier ressort; qu'il s'ensuit que viole l'article R. 517-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient la recevabilité de l'appel formé par M. Marini Y... à l'encontre du jugement du 19 janvier 1994 du conseil de prud'hommes de Paris, au motif que l'intéressé avait complété s
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372311cd58014677404fb4

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 21 septembre 2010, n° 08/02111Cite aussi l’article R. 517-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement