Article R. 517-3 : texte et décisions associées – page 10

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 40 du même Code et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue contre une ordonnance de référé rendue sur une demande concernant le principe de la garantie des parties qu'elle avait mises en cause, qui présentait un caractère indéterminé.

1er, et 490 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article R. 517-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'ordonnance de référé frappée d'appel a été rendue sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappels de salaires, de congés payés et d'heures supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort; que cette ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, était donc suseptible d'appel.

le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 517-3 du Code du travail, de l'article 1315 du Code civil ainsi que les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, des articles L. 122-14-3 et L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu, étant, en vertu de l'aticle 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à indiquer la qualification retenue est dépourvu d'intérêt .

a violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à juste titre que la demande formée par le salarié devant la juridiction prud'homale avait pour objet le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, évaluable à une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que le fait que la demande.

le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 517-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir fait ressortir que l'envoi d'une lettre de licenciement ne constituait pas un chef de réclamation mais procédait de la qualification de la rupture du contrat de travail revendiquée par le salarié dans sa demande principale, l'arrêt retient que cette demande avait pour objet le paiement de sommes d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes .

prud'hommes, a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 517-3.2 du Code du travail en décidant que l'ordonnance qui statue sur la remise des documents, même rectifiés, visés par ce texte, a été rendue en dernier ressort ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R 517-3 du Code du travail ; Attendu que, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort et que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque l'une des demandes a un caractère indéterminé ; Attendu que M. X..., ès qualité de mandataire liquidataire de la société Batigam, s'est pourvu contre le jugement du conseil.

mémoires en demande susvisés, qui sont pris d'une violation des articles R. 517-3, R. 517-4 et D 517-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des arrêts que les demandes respectives des salariés devant la juridiction prud'homale, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à leur appui, avaient pour objet le paiement d'une somme d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié ses décisions .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande de paiement de sommes à titre de salaires dont le montant total excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés .

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que lorsque la demande est indéterminée, la décision est en premier ressort ; Attendu que Mlle X..., titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la SNC Européenne de gestion hôtelière, a formé un pourvoi en cassation contre un.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable .

avait été rendu en premier ressort, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3 et suivants du Code du travail; Mais attendu qu'en relevant que la demande des salariés, peu important que son examen implique l'interprétation d'une disposition contestée de la convention collective et soulève une question de principe, ne tendait, par son objet, qu'à l'octroi d'une somme d'un montant déterminé inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a justement décidé que l'appel était irrecevable.