Cour de cassation · 18 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section commerce), au profit de la société Européenne de gestion hôtelière (EGH), société en nom collectif, dont le siège est Hôtel Pullman Part-Dieu, ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-3 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que lorsque la demande est indéterminée, la décision est en premier ressort ;

Attendu que Mlle X..., titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la SNC Européenne de gestion hôtelière, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 20 octobre 1994) qui l'a déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à son employeur de l'autoriser à s'absenter pour un stage de formation économique, sociale et syndicale ;

Attendu que cette demande est indéterminée; qu'il en résulte que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.