Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 1997, 94-44.070

Mots-clés droit social

Temps de travail • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/10/1997

Numéro d'affaire

94-44.070

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) d'Alsace-Moselle, d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) d'Alsace-Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. le préfet de la région Alsace, représenté par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, domicilié ..., 2°/ de M. André X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la CRAV d'Alsace-Moselle, les conclusions de M…