Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1998, 96-44.699

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/1998

Numéro d'affaire

96-44.699

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Anthony Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 j…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Anthony Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Muriel X..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Bernard Y..., domiciliée 2 bis-ter, rue Jean Jaurès, 17300 Rochefort-sur-Mer, 2 / de l'ASSEDIC-AGS de Poitou-Charentes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avoc…