Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 96-43.634

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/1998

Numéro d'affaire

96-43.634

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Murielle Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Murielle Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Charles Y..., demeurant La Brasserie Le Terminus, en liquidation judiciaire, 2 / de M. Daniel X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la Brasserie "Le Terminus", demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : l'Association pour la Gestion du Régime d'Assurance des Créances des Salariés (AGS), représentée par l'ASSEDIC de Meurthe-et-Moselle, ... de Lorraine, 54032 Nancy Cedex, LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat gé…