Article R. 516-45 : texte et décisions associées – page 2

des pièces l'a été en violation des dispositions de l'article R. 516-45 du même Code ; alors, 2 ) qu'en tout état de cause, l'examen des états de synthèse arrêté au 30 septembre 1992 par la société d'expertise comptable Kofec, démontre que les résultats déficitaires invoqués par l'employeur pour l'année 1992 sont insuffisants à eux seuls pour justifier de difficultés économiques rendant indispensable la suppression du poste de M. Z... .

pris d'une violation des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et R. 516-45 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article R. 516-45 du Code du travail ne sont pas applicables en cas de recours du salarié portant sur un licenciement individuel pour motif économique ; Attendu, ensuite, qu'après avoir retenu que le licenciement n'avait pas été prononcé pour un motif inhérent à la personne de la salariée, la.

en premier lieu, d'une violation par refus d'application de l'article R. 516-45 du Code du travail, en second lieu, d'une violation des articles R. 516-30, R. 516-31 du Code du travail et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu, d'abord, que les éléments dont la communication incombe à l'employeur en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, auxquels il est fait référence dans les articles L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-7.

516-46 du Code du travail, de troisième part, d'une violation de l'article R. 516-45 du même Code, de quatrième part, d'une violation de la règle de l'oralité de la procédure prud'homale ; Mais attendu, en premier lieu, que les mentions du jugement relatives au nom des juges qui en ont délibéré font foi jusqu'à inscription de faux ; Attendu, en deuxième lieu, que M. Y..., qui ne s'est prévalu devant le conseil de prud'hommes d'aucune.

de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles R. 516-45 et L. 122-14-3 du Code du travail qu'en cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur doit verser au dossier tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel dans l'entreprise et tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente ; que Mme X... avait expressément fait valoir que la société Atal n'.

payer des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article R. 516-45 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les dispositions de cet article ne s'appliquent qu'aux licenciements collectifs ; Mais attendu qu'il résulte des termes même de l'article R. 516-45 du Code du travail qu'il s'applique à tout licenciement économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie partie la charge de ses propres dépens .

instance, qui avaient fait l'objet du dépôt au greffe prévu par l'article R. 516-45 du Code du travail, et que les salariées avaient pu consulter ainsi qu'elles le reconnaissaient dans leurs conclusions ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant écarté la prétention des salariées à se voir reconnaître la qualification d'OS 2, la cour d'appel n'a fait que tirer les conséquences légales de la distinction établie par les dispositions conventionnelles.

ainsi qu'elle y était tenue par application des dispositions de l'article R. 516-45 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... ne justifiait pas avoir subi un préjudice qui résulterait de l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article R. 516-45 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et R. 516-45 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si Mme X... ne pouvait pas être reclassée au sein de la société Nuit et Jour dont il est constaté qu'elle poursuivait son activité, la cour d'appel n'a pas caractérisé le motif économique de licenciement, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 du Code du travail et 1315 du Code civil .

sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, aux termes de l'article R. 516-45 du Code du travail, en cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu de déposer ou d'adresser dans les huit jours suivant la date à laquelle il reçoit la convocation devant le conseil de prud'hommes les éléments mentionnés à l'article L. 122-14-3 du Code du travail pour qu'ils soient versés au dossier ; qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas satisfait aux exigences légales .

un délai suffisant, a exactement énoncé que les dispositions de l'article R. 516-45 du Code du travail issues du décret du 29 juin 1987 n'étaient pas applicables à l'instance introduite le 5 mai 1987, ce dont il résultait que l'employeur était recevable à produire aux débats tous documents permettant à la juridiction saisie d'apprécier la réalité et le sérieux du motif économique du licenciement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les.

procédure civile, L. 122-14-3, L. 321-2, L. 321-3, L. 321-7, R. 321-4 et R. 516-45 du Code du travail, n'avait pas déposé au greffe du conseil de prud'hommes les éléments d'information comptables et de gestion du personnel qui doivent être normalement portés à la connaissance des institutions représentatives du personnel et de l'inspection du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions de M. X... que.