Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1999, 97-42.438

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/1999

Numéro d'affaire

97-42.438

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Albert Y..., demeurant 113, SHLMR les Calbassiers, 97490 Sain…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Albert Y..., demeurant 113, SHLMR les Calbassiers, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis la Réunion (section industrie), au profit de M. Roger X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande a…