Code du travail
Article R. 4624-55 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article R. 4624-55
L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. L'employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. Une copie de l'avis est versée au dossier médical en santé au travail du travailleur.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-55
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 mai 2022, 20/00308
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-21.715
Cour de cassationprocédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 4624-45 et R. 4624-55 du code du travail dans leurs dispositions applicables au litige, le premier issu du décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017et le second issu du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 : 5. Aux termes du premier de ces textes, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-21.715
procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 4624-45 et R. 4624-55 du code du travail dans leurs dispositions applicables au litige, le premier issu du décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017et le second issu du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 : 5. Aux termes du premier de ces textes, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 19-20.139
Cour de cassationdu salaire, a violé par fausse application aux faits de la cause l'article R 4624-55 du code du travail issu du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017 ; 4- ALORS QUE l'employeur a l'obligation de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte, même partiellement, par le médecin du travail et que le non-respect de cette obligation justifie sa prise d'acte aux torts de l'employeur ; que tant dans sa.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 19-20.139
du salaire, a violé par fausse application aux faits de la cause l'article R 4624-55 du code du travail issu du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017 ; 4- ALORS QUE l'employeur a l'obligation de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte, même partiellement, par le médecin du travail et que le non-respect de cette obligation justifie sa prise d'acte aux torts de l'employeur ; que tant dans sa.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 28 juin 2019, 19/01607
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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