Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 54

Extrait du texte

travail à l'employeur le 16 septembre 2008 qui, en se référant à l'article R. 4624-31 du code du travail, a relevé le danger immédiat pour la santé ou la sécurité de la salariée si elle était maintenue dans l'établissement ; qu'ainsi, de l'avis même du médecin du travail, l'impossibilité de reclassement de la salariée au sein de l'entreprise résulte non pas tant d'une incompatibilité entre son état de santé et les conditions d'exercice de son emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-22.854

travail à l'employeur le 16 septembre 2008 qui, en se référant à l'article R. 4624-31 du code du travail, a relevé le danger immédiat pour la santé ou la sécurité de la salariée si elle était maintenue dans l'établissement ; qu'ainsi, de l'avis même du médecin du travail, l'impossibilité de reclassement de la salariée au sein de l'entreprise résulte non pas tant d'une incompatibilité entre son état de santé et les conditions d'exercice de son emploi.

Extrait du texte

26 octobre et 21 novembre 2007, conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail. L'appelant ne peut sérieusement soutenir que la visite effectuée à sa demande le 26 octobre 2007 ne peut valoir comme première visite de reprise, étant donné qu'elle a eu lieu pendant la période de suspension de son contrat de travail. L'examen médical du 26 octobre 2007 ayant eu lieu à la demande du salarié en vue de déterminer son aptitude à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-14.772

26 octobre et 21 novembre 2007, conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail. L'appelant ne peut sérieusement soutenir que la visite effectuée à sa demande le 26 octobre 2007 ne peut valoir comme première visite de reprise, étant donné qu'elle a eu lieu pendant la période de suspension de son contrat de travail. L'examen médical du 26 octobre 2007 ayant eu lieu à la demande du salarié en vue de déterminer son aptitude à.

Extrait du texte

un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-15.134

un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires .

Extrait du texte

dispositions de l'article R. 241-51-1 du code du travail, devenu l'article R. 4624-31 du même code, le médecin du travail a expressément déclaré Mme X... " inapte à la poursuite de son activité professionnelle (réceptionniste) au sein des établissements Y...- Z..., ainsi qu'à tout autre poste dans l'établissement " ; que sur recours de l'employeur, et par décision du 24 avril 2008, l'inspecteur du travail a déclaré la salariée " inapte totalement et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-11.885

dispositions de l'article R. 241-51-1 du code du travail, devenu l'article R. 4624-31 du même code, le médecin du travail a expressément déclaré Mme X... " inapte à la poursuite de son activité professionnelle (réceptionniste) au sein des établissements Y...- Z..., ainsi qu'à tout autre poste dans l'établissement " ; que sur recours de l'employeur, et par décision du 24 avril 2008, l'inspecteur du travail a déclaré la salariée " inapte totalement et.

Extrait du texte

d'un délai ; qu'elles ne concernent donc pas l'article R.241-51-1, devenu R.4624-31 du code du travail, qui exige que les deux examens médicaux du salarié, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, soient espacés de deux semaines ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déclarer successivement, d'une part, que «ces deux examens médicaux n'ont pas été espacés de deux semaines comme l'exige l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, 11-10.958

d'un délai ; qu'elles ne concernent donc pas l'article R.241-51-1, devenu R.4624-31 du code du travail, qui exige que les deux examens médicaux du salarié, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, soient espacés de deux semaines ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déclarer successivement, d'une part, que «ces deux examens médicaux n'ont pas été espacés de deux semaines comme l'exige l'article R.

Extrait du texte

mentionné par le médecin du travail; que les dispositions de l'article R 4624-31 du Code du Travail n'ont pour vocation que de dispenser le médecin du travail de procéder préalablement à une étude du poste de travail occupé et des conditions de travail dans l'entreprise si la situation l'exige ; qu'en tout état de cause, l'avis du médecin du travail ne s'imposait à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi qu'occupait Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-10.067

mentionné par le médecin du travail; que les dispositions de l'article R 4624-31 du Code du Travail n'ont pour vocation que de dispenser le médecin du travail de procéder préalablement à une étude du poste de travail occupé et des conditions de travail dans l'entreprise si la situation l'exige ; qu'en tout état de cause, l'avis du médecin du travail ne s'imposait à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi qu'occupait Monsieur X...

Extrait du texte

de reprise, visant le danger grave et immédiat en application de l'article R 4624-31 du code du travail, Madame X... a été déclarée inapte à son poste dans l'entreprise; Attendu que l'employeur ne pouvait pas considérer qu'il était dispensé en cas d'avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise ,de toutes recherches de reclassement et doit justifier des tentatives réelles qu'il a engagées à cet effet; Que cette recherche devait être menée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-26.602

de reprise, visant le danger grave et immédiat en application de l'article R 4624-31 du code du travail, Madame X... a été déclarée inapte à son poste dans l'entreprise; Attendu que l'employeur ne pouvait pas considérer qu'il était dispensé en cas d'avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise ,de toutes recherches de reclassement et doit justifier des tentatives réelles qu'il a engagées à cet effet; Que cette recherche devait être menée.

Extrait du texte

. a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; Mais attendu que la salariée ayant invoqué devant la cour d'appel, non la nullité du licenciement, mais son caractère seulement abusif en sollicitant l'application des sanctions spécifiques, prévues par les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation un moyen, tiré de la nullité de cette rupture, incompatible, en sa première branche, avec sa position devant les juges du fond .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-27.693

. a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; Mais attendu que la salariée ayant invoqué devant la cour d'appel, non la nullité du licenciement, mais son caractère seulement abusif en sollicitant l'application des sanctions spécifiques, prévues par les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation un moyen, tiré de la nullité de cette rupture, incompatible, en sa première branche, avec sa position devant les juges du fond .

Extrait du texte

la reprise du travail constitue une visite de reprise prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail ; que dans ses conclusions d'appel, la société Les Villas Azur a fait valoir que les visites sollicitées par le salarié les 1er et 14 août 2007 ne constituaient pas des visites de reprise dès lors que les avis du médecin n'avaient pas été délivrés en vue de la reprise ; que la cour d'appel qui a constaté que les visites des 1er et 14 août 2007 étaient des visites de reprise au sens de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-19.528

la reprise du travail constitue une visite de reprise prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail ; que dans ses conclusions d'appel, la société Les Villas Azur a fait valoir que les visites sollicitées par le salarié les 1er et 14 août 2007 ne constituaient pas des visites de reprise dès lors que les avis du médecin n'avaient pas été délivrés en vue de la reprise ; que la cour d'appel qui a constaté que les visites des 1er et 14 août 2007 étaient des visites de reprise au sens de l'article R.

Extrait du texte

conformément aux exigences du double examen médical prévu à l'article R 4624-31 du Code du Travail. Attendu que l'article L 1226-10 du Code du Travail fait obligation à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications que celui-ci formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 11-11.311

conformément aux exigences du double examen médical prévu à l'article R 4624-31 du Code du Travail. Attendu que l'article L 1226-10 du Code du Travail fait obligation à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications que celui-ci formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié.

Extrait du texte

lors d'une unique visite de reprise en application de l'article R. 4624-31 du Code du travail, mais apte à un travail à son domicile ; que Madame Joëlle X... a été licenciée, le 28 décembre 2009, par courrier ainsi rédigé : « Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour impossibilité de reclassement suite à votre inaptitude médicalement constatée. Nous avons immédiatement contacté le médecin du travail pour lui demander de nous préciser par retour vos aptitudes physiques ainsi que ses recommandations sur un poste éventuel de reclassement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2012, 10-18.686

lors d'une unique visite de reprise en application de l'article R. 4624-31 du Code du travail, mais apte à un travail à son domicile ; que Madame Joëlle X... a été licenciée, le 28 décembre 2009, par courrier ainsi rédigé : « Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour impossibilité de reclassement suite à votre inaptitude médicalement constatée. Nous avons immédiatement contacté le médecin du travail pour lui demander de nous préciser par retour vos aptitudes physiques ainsi que ses recommandations sur un poste éventuel de reclassement.