Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 46

Extrait du texte

légales de ses constatations et a violé l'article L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, l'employeur devant justifier qu'il a effectué des démarches précises en ce sens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-11.879

légales de ses constatations et a violé l'article L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, l'employeur devant justifier qu'il a effectué des démarches précises en ce sens .

Extrait du texte

qu'il s'agit d'une visite de reprise réalisée dans le cadre de l'article R 4624-31 du code du travail, cette qualification de visite de reprise est la seule applicable; que Mme X... a été déclarée inapte à son poste de travail et à tout poste de l'entreprise en un seul examen médical en raison du danger immédiat pour sa santé et sa sécurité. Au vu de cet avis d'inaptitude, l'employeur pouvait mettre en oeuvre la procédure de licenciement et il s'ensuit que le moyen tiré de la nullité du licenciement doit être écarté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2015, 14-12.122

qu'il s'agit d'une visite de reprise réalisée dans le cadre de l'article R 4624-31 du code du travail, cette qualification de visite de reprise est la seule applicable; que Mme X... a été déclarée inapte à son poste de travail et à tout poste de l'entreprise en un seul examen médical en raison du danger immédiat pour sa santé et sa sécurité. Au vu de cet avis d'inaptitude, l'employeur pouvait mettre en oeuvre la procédure de licenciement et il s'ensuit que le moyen tiré de la nullité du licenciement doit être écarté.

Extrait du texte

professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail, et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ; que cette obligation légale a pour point de départ le constat de l'inaptitude dans ces conditions ; Et attendu qu'ayant constaté que la salariée avait été déclarée inapte à son poste à l'issue du second examen médical en date du 3 août 2009 et que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-26.316

professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail, et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ; que cette obligation légale a pour point de départ le constat de l'inaptitude dans ces conditions ; Et attendu qu'ayant constaté que la salariée avait été déclarée inapte à son poste à l'issue du second examen médical en date du 3 août 2009 et que l'.

Extrait du texte

dans le cadre de l'article R.241-51-1 du Code du travail (devenu l'article R.4624-31) qui dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé une étude de son poste de travail, une étude des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; que le médecin du travail, après une étude de poste effectuée le 23 avril 2008, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-21.515

dans le cadre de l'article R.241-51-1 du Code du travail (devenu l'article R.4624-31) qui dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé une étude de son poste de travail, une étude des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; que le médecin du travail, après une étude de poste effectuée le 23 avril 2008, le.

Extrait du texte

4624-21 et R. 4624-23 du code du travail ; Mais attendu, selon l'article R. 4624-31 du code du travail, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste qu'après deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-11.804

4624-21 et R. 4624-23 du code du travail ; Mais attendu, selon l'article R. 4624-31 du code du travail, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste qu'après deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires .

Extrait du texte

les postes dans l'entreprise, en une seule visite danger immédiat, art R. 4624-31 du code du travail. " ; qu'ayant été licencié le 27 janvier 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de son licenciement comme résultant d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que la baisse de rémunération, l'atteinte aux fonctions du salarié et ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-27.122

les postes dans l'entreprise, en une seule visite danger immédiat, art R. 4624-31 du code du travail. " ; qu'ayant été licencié le 27 janvier 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de son licenciement comme résultant d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que la baisse de rémunération, l'atteinte aux fonctions du salarié et ses.

Extrait du texte

X... est inapte à tout poste dans l'entreprise en application de l'article R. 4624-31 du Code du Travail, aucun document médical produit aux débats ne permet d'affirmer que le syndrome dépressif réactionnel en lien avec le milieu professionnel dont est atteint le salarié est consécutif à des agissements répétés de harcèlement moral ; que Monsieur X..., sur le sujet, produit aux débats plusieurs attestations établies par des proches ainsi que des membres de sa famille .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 14-13.075

X... est inapte à tout poste dans l'entreprise en application de l'article R. 4624-31 du Code du Travail, aucun document médical produit aux débats ne permet d'affirmer que le syndrome dépressif réactionnel en lien avec le milieu professionnel dont est atteint le salarié est consécutif à des agissements répétés de harcèlement moral ; que Monsieur X..., sur le sujet, produit aux débats plusieurs attestations établies par des proches ainsi que des membres de sa famille .

Extrait du texte

examen médical d'inaptitude dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail, n'est pas exonéré de cette obligation, qui lui incombe, par le comportement du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel qu'« après avoir été informé de la demande de placement en invalidité formée par M. X..., l'employeur saisissait la médecine du travail aux fins de mise en oeuvre de la visite médicale de reprise et par courrier du 8 novembre 2004, l'employeur rappelait à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2015, 13-28.201

examen médical d'inaptitude dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail, n'est pas exonéré de cette obligation, qui lui incombe, par le comportement du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel qu'« après avoir été informé de la demande de placement en invalidité formée par M. X..., l'employeur saisissait la médecine du travail aux fins de mise en oeuvre de la visite médicale de reprise et par courrier du 8 novembre 2004, l'employeur rappelait à M.

Extrait du texte

29 mars 2011 lors d'une seconde visite médicale conformément à l'article R 4624-31 du Code du travail ; l'EURL GILLES Y... CONSTRUCTION prend acte de cette inaptitude et demande par courrier (courrier LRAR du 6 avril 2011, pièce n° 5 du défendeur) au docteur Michel Z... de le rencontrer pour envisager le reclassement éventuel de Monsieur Francis X... au sein de l'entreprise ; cette lettre reste sans réponse ; elle adresse simultanément cinq.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-10.179

29 mars 2011 lors d'une seconde visite médicale conformément à l'article R 4624-31 du Code du travail ; l'EURL GILLES Y... CONSTRUCTION prend acte de cette inaptitude et demande par courrier (courrier LRAR du 6 avril 2011, pièce n° 5 du défendeur) au docteur Michel Z... de le rencontrer pour envisager le reclassement éventuel de Monsieur Francis X... au sein de l'entreprise ; cette lettre reste sans réponse ; elle adresse simultanément cinq.

Extrait du texte

professionnelle a été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ; Et attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la proposition de reclassement avait été faite à la salariée le 4 mai 2011, soit avant les consultations des délégués du personnel intervenues les 24 mai et 7 juin 2011 et que l'employeur avait pris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-10.710

professionnelle a été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ; Et attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la proposition de reclassement avait été faite à la salariée le 4 mai 2011, soit avant les consultations des délégués du personnel intervenues les 24 mai et 7 juin 2011 et que l'employeur avait pris.

Extrait du texte

travail au terme de la deuxième visite médicale conformément à l'article R.4624-31 du Code du Travail déclare Monsieur Freddy X... apte à un poste de cadre administratif sédentaire dans l'entreprise ; Attendu que la banque n'a pas interrogé Monsieur Freddy X... consécutivement aux conclusions du médecin du travail lors de la deuxième visite médicale sur sa mobilité ; Attendu que la banque a constamment refusé de présenter les livres d'entrée et de sortie de son personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2015, 13-23.861

travail au terme de la deuxième visite médicale conformément à l'article R.4624-31 du Code du Travail déclare Monsieur Freddy X... apte à un poste de cadre administratif sédentaire dans l'entreprise ; Attendu que la banque n'a pas interrogé Monsieur Freddy X... consécutivement aux conclusions du médecin du travail lors de la deuxième visite médicale sur sa mobilité ; Attendu que la banque a constamment refusé de présenter les livres d'entrée et de sortie de son personnel .

Extrait du texte

"inapte définitivement à tout poste de travail dans l'entreprise en application de l'article R.4624-31 du code du travail. Apte à un poste sans gestes répétitifs, sans mouvement d'élévation du membre supérieur droit sans manutention de charge supérieure à 2kg (étude de poste réalisée le 29 août 2011) ; que Madame X... fait grief à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement; qu'il n'est pas contesté que la société Lidl exploite des commerces de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 13-27.677

"inapte définitivement à tout poste de travail dans l'entreprise en application de l'article R.4624-31 du code du travail. Apte à un poste sans gestes répétitifs, sans mouvement d'élévation du membre supérieur droit sans manutention de charge supérieure à 2kg (étude de poste réalisée le 29 août 2011) ; que Madame X... fait grief à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement; qu'il n'est pas contesté que la société Lidl exploite des commerces de.